Rapport explicatif

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6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’entraîneront aucune conséquence sur les finances, le personnel ou d’autres domaines de la Confédération. En particulier, le PACS n’aura aucune conséquence sur l’impôt fédéral. Les modifications proposées pourraient toutefois engendrer une légère augmentation des prestations d’assurances sociales (voir le ch. 5.2.7). Il semble peu probable que l’on assiste à une hausse considérable, notamment parce que les personnes qui concluent un PACS devraient en règle générale déjà bénéficier des droits conférés aux couples de fait.

Par ailleurs, diverses dispositions d’exécution, en particulier en matière d’état civil et de droit des assurances sociales, devront être adaptées (voir le ch. 4.8).

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Variante 1 des art. 4 à 6 (conclusion par acte authentique)

L’enregistrement des PACS dans le registre de l’état civil et les procédures de dissolution et de conversion des partenariats cantonaux incomberont aux offices de l’état civil. Il est impossible d’évaluer le nombre de personnes ayant décidé de ne pas se marier qui concluront un PACS. Afin de couvrir les frais supplémentaires des offices de l’état civil, les prestations en la matière doivent être ajoutées dans l’OEEC.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’adapter le droit cantonal, notamment les lois cantonales sur la procédure et l’organisation judiciaires et, le cas échéant, les lois sur le notariat et les ordonnances afférentes. Quant à savoir si le PACS aura d’autres conséquences sur les cantons et les communes, cela dépendra des effets juridiques prévus par le droit cantonal (voir le ch. 4.5.3.1).

Variante 2 des art. 4 à 6 (conclusion devant l’officier de l’état civil) :

La conclusion, l’enregistrement des PACS dans le registre de l’état civil et les procédures de dissolution et de conversion des partenariats cantonaux incomberont aux offices de l’état civil. Il est impossible d’évaluer le nombre de personnes ayant décidé de ne pas se marier qui concluront un PACS. Afin de couvrir les frais supplémentaires des offices de l’état civil, les prestations en la matière doivent être ajoutées dans l’OEEC.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’adapter le droit cantonal, notamment les lois cantonales sur la procédure et l’organisation judiciaires. Quant à savoir si le PACS aura d’autres conséquences sur les cantons et les communes, cela dépendra des effets juridiques prévus par le droit cantonal (voir le ch. 4.5.3.1).