Rapport explicatif

1 Contexte

Le 20 juin 2025, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)¹, révision portant sur l’introduction du dépôt légal numérique (ci-après : LBNS rév.).

Le mandat légal de la Bibliothèque nationale est de collectionner, répertorier, conserver, rendre accessible et faire connaître le patrimoine documentaire suisse, comprenant les informations ayant un lien avec la Suisse visées par l’art. 3, al. 1, LBNS, appelées aussi Helvetica. Le dépôt légal numérique garantit que la Bibliothèque nationale puisse remplir son mandat non seulement dans le domaine des documents sur support physique (imprimés sur papier, p. ex.), mais aussi dans celui des documents « disponibles sous forme électronique », comme les sites web ou les livres électroniques (cf. art. 2, al. 1, LBNS rév.).

Le régime du dépôt légal numérique autorise la Bibliothèque nationale à collectionner les Helvetica numériques librement accessibles sur Internet (art. 3, al. 3, LBNS rév.) et à exiger la transmission gratuite de ceux qui ne sont pas librement accessibles sur Internet afin de les intégrer dans la collection du patrimoine documentaire suisse (art. 3a, al. 1, LBNS rév.). Par ailleurs, la loi révisée définit les principes régissant la mise à disposition des Helvetica numériques collectionnés ou demandés dans le cadre du dépôt légal numérique (art. 5, al. 2 à 4, LBNS rév.) et la protection des données nécessaires au traitement des données personnelles dans les collections de la Bibliothèque nationale (art. 10a LBNS rév.).

Comme le dépôt légal numérique concerne exclusivement les Helvetica publiés et disponibles en ligne, il s’applique à la Phonothèque nationale suisse et à la Bibliothèque. En revanche, il ne s’applique pas aux autres collections de la Bibliothèque nationale (Archives littéraires suisses, Cabinet des estampes, Centre Dürrenmatt Neuchâtel). Ces collections contiennent principalement des documents d’archives, des matériaux et des pièces uniques non publiés dont l’acquisition et la mise à disposition sont régies par des contrats conclus avec les titulaires des droits concernés.

Concrètement, cela signifie que la consultation de documents issus du fonds d’archives d’un auteur acquis par les Archives littéraires suisses ne suit pas les règles du dépôt légal numérique, mais celles prévues par le contrat conclu avec l’auteur concerné. En revanche, un livre électronique publié et disponible en ligne du même auteur est collectionné par la Bibliothèque et rendu accessible à la consultation dans le cadre du dépôt légal numérique.

2 Présentation du projet

La présente révision partielle de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (ordonnance sur la Bibliothèque nationale, OBNS ; RS 432.211) précise les dispositions légales susmentionnées relatives au dépôt légal numérique comme suit :

• Le mandat de collection de la Bibliothèque (art. 2, 3 et 4 AP-OBNS) et celui de la Phonothèque nationale suisse (art. 9b AP-OBNS) sont étendus à de nouvelles catégories de publications dans le domaine des Helvetica disponibles sous forme électronique. Les deux mandats sont donc modifiés et actualisés. La suppression de certaines catégories devenues obsolètes n’a pas d’effet rétroactif ; les Helvetica collectionnés jusque-là dans ces catégories restent conservés.

• Les dispositions relatives à l’acquisition (art. 5 et 9b AP-OBNS) précisent les principes régissant les modalités d’acquisition des Helvetica numériques. Les processus techniques et organisationnels feront l’objet de dispositions d’exécution aisément adaptables (directives, guides ou FAQ), ce qui est plus pertinent dans le contexte de l’évolution des environnements informatiques et des outils qui en découlent.