Rapport explicatif

prescriptions de la loi fédérale sur l’archivage. Par ailleurs, les règles relatives à la suppression des données personnelles liées aux comptes d’utilisateurs figurent dans le règlement pour l’utilisation de la Bibliothèque nationale suisse et sur la page web consacrée à la protection des données au sein de la Bibliothèque nationale.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les dispositions adoptées par le Parlement relatives au dépôt légal numérique entraînent des coûts supplémentaires : il faut prévoir chaque année 20 000 francs pour la contribution en faveur des acteurs culturels, ainsi qu’environ 30 000 à 40 000 francs pour les mesures supplémentaires liées à la sécurité de l’information.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le présent avant-projet n’a pas de conséquences financières ni de conséquences en matière de personnel pour les cantons.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité au droit, forme de l’acte à adopter

La LBNS a été modifiée dans le cadre du message sur la culture 2025-2028 du 1^ermars 2024 (FF 2024 753). Sur cette base, la présente révision de l’OBNS met en œuvre les art. 4, al. 1, et 5, al. 3, LBNS rév. Le Conseil fédéral est compétent en la matière en vertu de l’art. 15, al. 1, LBNS, ainsi que des art. 69, al. 2, et 182 de la Constitution fédérale.

5.2 Rapport avec le droit international

L’avant-projet n’a pas de lien avec le droit international.