Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

autre lorsqu’elles prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ;

m) La pleine prise en considération de la situation particulière des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés ;

n) La reconnaissance des intérêts et besoins spécifiques des pays en développe- ment sans littoral.

Art. 8 Coopération internationale

1. Les Parties coopèrent au titre du présent Accord aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment en renforçant et en intensifiant la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents et en favorisant la coopération entre lesdits ins- truments, cadres et organes, en vue d’atteindre les objectifs du présent Accord.

2. Les Parties s’efforcent de promouvoir, selon qu’il convient, les objectifs du présent Accord lorsqu’elles participent aux décisions qui sont prises au titre d’autres instru- ments ou cadres juridiques pertinents ou au sein d’organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels pertinents.

3. Les Parties favorisent la coopération internationale en matière de recherche scien- tifique marine et de développement et de transfert de technologies marines dans le respect de la Convention et à l’appui des objectifs du présent Accord.

Partie 2: Ressources génétiques marines et partage juste et équitable des avantages

Art. 9 Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants :

a) Le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources gé- nétiques marines, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine desdites zones ;

b) Le renforcement et le développement de la capacité des Parties, en particulier les États Parties en développement, notamment les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les États géographiquement désavan- tagés, les petits États insulaires en développement, les États côtiers d’Afrique, les États archipels et les pays en développement à revenu intermédiaire, de mener des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage nu- mérique sur ces ressources génétiques marines ;