Rapport explicatif

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Contenu du projet

Le projet englobe la ratification de l’accord de protection de la haute mer et l’appro bation de la loi sur la protection de la haute mer (LPHM).

Accord de protection de la haute mer

L’accord de protection de la haute mer comporte douze parties, dans lesquelles dif férents aspects de la protection et de l’utilisation durable des océans sont réglemen tés. Les éléments essentiels de l’accord comprennent des réglementations sur les res sources génétiques marines, y compris sur le partage juste et équitable des avantages (partie II), sur l’utilisation durable et la création des aires marines protégées (par tie III), sur les évaluations d’impact sur l’environnement (partie IV), sur le renforce ment des capacités et le transfert de technologies marines (partie V), sur les res sources financières et le mécanisme de financement (partie VII) et sur le règlement des différends (partie IX).

Loi sur la protection de la haute mer

Pour être mises en œuvre, certaines dispositions de l’accord de protection de la haute mer nécessitent une réglementation par la Partie. Alors que les dispositions de l’ac cord de protection de la haute mer engagent les Parties, la loi d’application sert no tamment à obliger les personnes physiques et morales relevant de la juridiction ou du contrôle de la Suisse à respecter les réglementations correspondantes.

La LPHM vise la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer pour la Suisse et pour les personnes physiques et morales relevant de sa juridiction et de son contrôle. Elle comprend huit sections dont l’essentiel réside dans les dispositions d’exécution sur l’évaluation d’impact sur l’environnement, l’autorisation et l’examen (section 2), sur l’obligation de notifier et le partage des avantages en lien avec les ressources génétiques marines et les informations de séquençage numérique (sec tion 3), sur les outils de gestion par zone et les mesures d’urgence (section 4) et sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (section 5).

Objectifs à atteindre par la ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer

L’objectif supérieur de l’accord est d’assurer la conservation à long terme et l’utili sation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juri diction nationale. Cet objectif est en ligne avec les objectifs et les engagements de la Suisse dans les domaines du développement durable, de la biodiversité et de la pro tection du climat, et est conforme à la stratégie maritime de la Suisse. La ratification et la mise en œuvre de l’accord doivent garantir l’accès non discriminatoire de la Suisse et des personnes physiques et morales relevant de sa juridiction aux ressources marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La ratification et la mise en œuvre établissent des règles claires et uniformes au niveau international en ma tière d’accès aux ressources marines et d’utilisation de celles-ci, et d’évaluation des effets sur l’environnement des activités menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Conséquences