Rapport explicatif

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Condensé

L’accord de protection de la haute mer a pour objectif d’assurer la conservation à long terme de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridic tion nationale grâce à une gouvernance commune de celles-ci. Cet objectif est en ligne avec les objectifs et les engagements de la Suisse dans les domaines du déve loppement durable, de la biodiversité et de la protection du climat, et est conforme à la stratégie maritime de la Suisse. La ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer garantissent l’accès non discriminatoire des per sonnes physiques et morales relevant de la juridiction de la Suisse aux ressources marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les entreprises et ins titutions suisses bénéficient d’un cadre commun au niveau international pour ac céder aux ressources marines et les utiliser et pour évaluer les effets sur l’environ nement des activités menées dans des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale.

Contexte

La Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (Uni ted Nations Convention on the Law of the Sea [UNCLOS] ; RS 0.747.305.15), à la quelle la Suisse a adhéré en 2009, définit les droits et les devoirs des États en ce qui concerne l’utilisation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marin et côtier. Réglée jusqu’à présent de manière très sectorielle (p. ex. accords régionaux de pêche) ou générale (UNCLOS), la gouvernance des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale présente des lacunes, ce qui menace le main tien de la diversité biologique dans ces zones (p. ex. en raison de la surpêche). L’ac cord de protection de la haute mer est un accord de mise en œuvre de l’UNCLOS qui comble les lacunes de gouvernance des zones marines ne relevant pas de la juri diction nationale.

Il s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones com prennent la haute mer (c.-à-d. la colonne d’eau des zones marines situées en dehors des zones économiques exclusives des États côtiers) et la « Zone » (c.-à-d. les fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites du plateau continental des États côtiers). L’objectif de l’accord est d’assurer, dans l’immédiat et à long terme, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

La Suisse a pris une part active aux négociations sur l’accord de protection de la haute mer et est parvenue à faire entendre ses positions. Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer l’accord et a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet de consultation en vue de la ratification de l’accord. La signature a eu lieu le 5 février 2025.

Le nombre de ratifications nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord de protec tion de la haute mer a été atteint le 19 septembre 2025, ce qui fait que l’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2026.