Rapport explicatif

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La ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer induisent des charges pour les entreprises concernées par ses réglementations (p. ex. respect de l’obligation de notifier, évaluations d’impact sur l’environnement ou émoluments couvrant les frais administratifs). Par ailleurs, les entreprises utilisant des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des infor mations de séquençage numérique sur ces ressources devront s’attendre à verser des compensations financières. La Suisse fait partie du peloton de tête mondial en matière de recherche marine, et de grandes entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques s’intéressant aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juri diction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources ont leur siège en Suisse. De même, de grandes compagnies maritimes, des négociants en matières premières possédant leur propre flotte ainsi que d’autres entreprises des secteurs maritimes sont domiciliés en Suisse. C’est pourquoi il est possible que de nombreuses entreprises et institutions basées en Suisse soient concernées par les ré glementations de l’accord de protection de la haute mer. En revanche, le nombre d’activités qui sont menées par les entreprises relevant de la juridiction de la Suisse et qui engendrent des dépenses accrues du fait de la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer devrait être plutôt limité. En effet, la réalisation de ces activités est très onéreuse ne serait-ce qu’à cause de la distance importante qui sépare ces entreprises des côtes. De même, l’utilisation par des acteurs suisses des res sources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources demeure très limitée à ce jour.

Pour la Confédération, les dépenses comprennent des contributions modérées versées aux organes de l’accord de protection de la haute mer. À cela s’ajoutent des res sources humaines limitées pour la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer et de sa loi d’application. Les contributions et les dépenses de personnel doivent être compensées en interne au sein du DETEC et ne pas entraîner de charge budgé taire supplémentaire pour la Confédération. Les prestations de la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’application et de l’accord de protection de la haute mer doivent être financées grâce au prélèvement d’émoluments.