Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Contexte7

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés7

1.2 Autres solutions étudiées10

1.3 Déroulement et résultat des négociations11

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral11

2 Présentation de l’accord12

2.1 Vue d’ensemble des contenus de l’accord de protection de la haute mer12

2.1.1 Ressources génétiques marines et partage juste et équitable des avantages (partie II)12

2.1.2 Mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées (partie III)13

2.1.3 Évaluations d’impact sur l’environnement (partie IV)13

2.1.4 Renforcement des capacités et transfert de technologies marines (partie V)13

2.1.5 Ressources financières et mécanisme de financement (partie VII)14

2.1.6 Règlement des différends (partie IX)14

2.2 Appréciation14

3 Commentaire des dispositions de l’accord de protection de la haute mer15

4 Présentation de l’acte de mise en œuvre34

4.1 Réglementation proposée34

4.2 Comparaison avec le droit étranger34

4.3 Mise en œuvre35

5 Commentaire des dispositions de la loi sur la protection de la haute mer36

6 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre49

6.1 Conséquences pour la Confédération49

6.1.1 Conséquences financières49

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel49

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne50

6.3 Conséquences économiques50

6.3.1 Conséquences pour les entreprises50