Rapport explicatif
Consultation 2026/60: Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) · 62 pages
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6.3.2 Vérifications préalables visées à l’art. 4 de la loi fédérale
du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la
réglementation pour les entreprises (LACRE)52
6.3.3 Estimation des coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE53
6.3.4 Conséquences pour les consommateurs53
6.3.5 Conséquences pour les salariés53
6.3.6 Conséquences pour l’économie dans son ensemble54
6.4 Conséquences environnementales56
6.5 Autres conséquences56
6.5.1 Société56
6.5.2 Santé56
6.5.3 Régions56
6.5.4 Étranger56
7 Aspects juridiques57
7.1 Constitutionnalité57
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse58
7.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral, acte de mise en œuvre)59
7.4 Frein aux dépenses61
7.5 Délégation de compétences législatives61
7.6 Protection des données61
(Projet) FF 2026 ...