Rapport explicatif

5.6 Délégation de compétences législatives

La présente révision partielle de la LChP ne prévoit aucune norme de délégation qui habiliterait à l’édiction de réglementations indépendantes au niveau de l’ordonnance.

5.7 Protection des données

Le projet n’a aucune pertinence du point de vue de la protection des données.