Rapport explicatif

de ces derniers sont contraignantes pour le droit helvétique. Toutes les nouvelles dispositions proposées sont conformes à ce cadre législatif.

Le loup figure à l’annexe III de la Convention de Berne, qui recense les espèces de faune protégées. La Convention de Berne oblige les États Parties à prendre les me sures législatives et réglementaires appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l’annexe III. Son art. 7, par. 3, prévoit à cet égard notamment l’institution de périodes de fermeture et/ou d’autres mesures réglementaires

d’exploitation. On entend par « période de fermeture » (ou « période de protection » dans la LChP) une période définie par la loi durant laquelle la chasse de certains animaux sauvages est interdite afin d’assurer la reproduction, de même que le déve loppement des jeunes. Avec la mise en œuvre de la motion 25.3549 Broulis, il sera désormais possible de procéder entre février et mai à des tirs individuels et ciblés de loups appartenant à une meute. Cette réglementation ne met pas en danger la conservation de l’espèce, car elle se limite à certains loups problématiques et ne facilite en rien la régulation des populations. Elle est conforme à l’art. 7 de la

Convention de Berne.

1.5 Mise en œuvre

Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre conjointement par la Confédéra tion et les cantons. En vertu de l’art. 24 LChP, le Conseil fédéral édictera les disposi tions d’exécution relatives à l’art. 11, al. 5^bis, LChP dans l’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31) et celles relatives à l’art. 12, al. 2^ter, LChP dans l’OChP.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet met en œuvre les interventions parlementaires suivantes (cf. 1.1) :

• la motion 25.3715 Friedli « Autoriser le tir de loups dans les districts francs », par l’introduction de l’art. 11, al. 5, LChP ;

• la motion 25.3549 Broulis « Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d’agir ! », par l’introduction de l’art. 12, al. 2, LChP.

2. Commentaire des dispositions

Art. 11, al. 5bis Tir de loups dans les districts francs fédéraux

L’art. 11, al. 5^bis, LChP prévoit désormais la possibilité d’autoriser le tir de loups, es pèce protégée, dans les districts francs fédéraux. Le territoire d’une meute de loups s’étend sur une surface moyenne de 250 km². Occupant chacun une superficie com prise entre 8 et 94 km², les 43 districts francs fédéraux couvrent au total 1500 km². Ils comprennent 40 zones protégées d’une taille d’environ 1400 km² dans les Alpes ; ces zones représentent quelque 5 % de la surface des Alpes suisses (surface des Alpes estimée : 65 % du territoire = 26 800 km²) et abritent des populations saines d’ongulés (chamois, cerfs élaphes, chevreuils, bouquetins). En tant que zones riches en proies, les districts francs fédéraux sont attrayants aussi pour les loups. Cette situation est souhaitable, d’une part, car il s’agit de zones prioritaires pour la faune sauvage, créées à des fins de protection de celle-ci, et, d’autre part, car les loups contribuent, en chassant les ongulés, à y limiter les dommages excessifs causés à la régénération des forêts.