Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) a récemment fait l’objet d’une révision par tielle en lien avec l’initiative parlementaire 21.502 « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace

l’agriculture ». Aucun référendum n’ayant été lancé, la modification est entrée en vigueur, en deux étapes, le 1er décembre 2023 et le 1er février 2025.

Cette révision partielle de la LChP a marqué le passage à une régulation proactive du loup. La régulation mise en œuvre conformément à la législation modifiée produit son effet. La croissance rapide de la population de loups en Suisse a pu être freinée, mais le nombre de meutes continue d’augmenter : en mars 2026, la Suisse comptait 30 meutes établies uniquement sur son territoire et dix meutes transfrontalières. La protection des troupeaux reste une composante essentielle de la gestion du loup en Suisse. Le Parlement a posé un jalon important en réorganisant la protection des troupeaux dans la LChP de manière à renforcer le rôle des cantons.

Malgré les progrès accomplis, la nécessité d’agir demeure néanmoins. En effet, la législation actuelle ne prévoit pas de possibilité de prendre des mesures entre février et mai contre des loups problématiques appartenant à une meute, sauf en cas de danger important et imminent pour l’homme. Il en résulte une impossibilité d’agir pendant cette période, même en cas d’attaques répétées sur des animaux de rente ou de danger pour l’homme. Une situation similaire prévaut actuellement en cas d’attaques de loups dans des districts francs fédéraux, où le canidé ne peut être tiré, en vertu de la loi, du fait de son statut d’espèce protégée.

Le Parlement a réagi à ces situations en adoptant les motions 25.3715 Friedl « Auto riser le tir de loups dans les districts francs » et 25.3549 Broulis « Loup probléma tique appartenant à une meute. Il doit être possible d’agir ! ». Elles ont toutes deux été adoptées le 25 septembre 2025 par le Conseil des États et le 3 décembre 2025 par le Conseil national.

1.1.1 Motion 25.3715 Friedli « Autoriser le tir de loups dans les districts francs »

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de révision de la LChP visant à ce que les loups pour lesquels une autorisation de tir a été délivrée puissent également être abattus dans les districts francs fédéraux, lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.

1.1.2 Motion 25.3549 Broulis « Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d’agir ! »

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation sur la chasse de sorte que la gestion des loups dits problématiques puisse être exercée de manière plus flexible. Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre les modifications précisées ci-dessous.