Rapport explicatif

3.3 Autres conséquences

Ce projet n’a aucune incidence sur la politique extérieure de la Suisse.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2025- 2028 ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2025-2028.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Il n’y a pas d’incompatibilité entre les nouvelles dispositions de la LChP et les straté gies de la Confédération. Les nouvelles dispositions de la LChP concernant le tir de loups dans les districts francs fédéraux présentent des recoupements avec la Straté gie Biodiversité Suisse. Elles n’entrent toutefois pas en contradiction avec cette der nière.

5. Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le présent projet repose sur l’art. 79 de la Constitution (RS 101), qui prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec tous les accords internationaux que la Suisse a ratifiés (cf. 1.4).

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 22, al. 1, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), l’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.

5.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le présent projet n’affecte pas substantiellement la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni l’exécution de ces dernières.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les modifications prévues dans le cadre de la révision partielle de la LChP sont conformes aux exigences de la loi sur les subventions (RS 616.1).