Rapport explicatif

1. Le tir de loups causant d’importants dommages aux animaux de rente ou re présentant un danger pour l’homme (art. 9b, al. 1, de l’ordonnance sur la chasse [OChP ; RS 922.01]) doit également être autorisé s’il s’agit de loups appartenant à une meute ou de loups se trouvant sur le territoire d’une meute.

2. La régulation réactive (art. 4c, al. 1, OChP) doit être revue, afin que les dom mages survenus en dehors de la région d’estivage durant la période précé dant la régulation réactive puissent également être pris en compte.

1.2 Réglementation proposée

Les deux motions ont pour toile de fond des situations où des loups ont causé des dommages et où, en vertu de la législation actuelle, leur tir était proscrit, pour des raisons temporelles ou spatiales. D’une part, cela concerne les districts francs fédé raux, où le tir ne peut actuellement être autorisé même en cas d’attaques répétées sur des animaux de rente. D’autre part, il y a lieu de pouvoir procéder à des tirs toute l’année pour certains loups présentant un comportement problématique et apparte nant à une meute.

Le présent projet règle la mise en œuvre des motions selon les modalités précisées ci-après.

L’art. 11, al. 5^bis, LChP prévoit désormais la possibilité d’autoriser le tir de loups, es pèce protégée, dans les districts francs fédéraux. Sites prioritaires pour la faune, les districts francs fédéraux ont été créés pour assurer une protection particulière des animaux sauvages. Avec le présent projet, les loups pourront dorénavant faire l’objet d’une régulation dans les districts francs fédéraux. Comme le demande la motion, le tir se limitera à des situations spécifiques, à savoir si le loup a causé des dommages après avoir contourné de manière répétée des mesures de protection des troupeaux ou en cas de danger pour l’homme.

Le nouvel art. 12, al. 2^ter, LChP permet la prise de mesures entre février et mai contre des loups appartenant à une meute qui ont tué de manière répétée des ani maux de rente ou qui représentent un danger pour l’homme. Ainsi sera désormais possible d’intervenir toute l’année contre les « loups problématiques », même si ceux-ci appartiennent à une meute.

1.3 Adéquation des moyens requis

Le projet n’a pas de répercussions financières.

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les textes déterminants à l’échelle européenne pour la réglementation de

l’exploitation cynégétique et de la protection des mammifères et des oiseaux sau vages sont la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne ; RS 0.455), la Convention sur la conser vation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn ; RS 0.451.46), l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA ; RS 0.451.47) et la Convention sur le commerce interna tional des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ; RS 0.453). La Suisse ayant adhéré à tous ces traités internationaux, les dispositions