Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Avec la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), le Conseil fédéral entend accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. Pour y parvenir, il compte, au travers de la PA30+, offrir une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale aux agriculteurs, augmenter la création de valeur et l’efficience dans l’utilisation des ressources et conférer plus de responsabilités à tout le secteur agricole et agroalimentaire ainsi qu’aux consommateurs. Le projet vise également à alléger la charge administrative des agriculteurs.

Contexte

À travers la motion 22.4251 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un message sur la PA30+ d’ici à fin 2027. Le projet doit tenir compte de la Projection 2050 formulée dans le rapport du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole et du rôle de l’engagement responsable des filières. Allant dans le sens d’une approche globale des systèmes alimentaires, la politique agricole et la stratégie de nutrition doivent être développées de manière cohérente, et les relations commerciales, contribuer au développement durable. Le projet doit tenir compte des aspects suivants : garantie de la sécurité alimentaire reposant sur une production alimentaire nationale diversifiée, qui doit correspondre au moins au niveau actuel d’autosuffisance ; réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations ; amélioration des perspectives économiques et sociales dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire ; simplification de l’instrumentaire existant et réduction de la charge administrative. Un point sur la réalisation des objectifs est fait dans un bilan intermédiaire dressé lors de la consultation.

Ce bilan intermédiaire montre qu’il reste une marge de progression substantielle d’ici 2030 pour tous les aspects nommés dans la motion 22.4251 de la CER-E. Une attention particulière est accordée à la sécurité alimentaire, compte tenu, d’une part, de l’objectif visant à ce que la production nationale continue à couvrir au moins la moitié de l’approvisionnement en denrées alimentaires d’ici 2050 et, d’autre part, de la situation toujours plus tendue sur les marchés d’approvisionnement internationaux. Cet objectif ne pourra être atteint que si des progrès sont réalisés dans tous les domaines du développement durable. L’agriculture, mais aussi les acteurs des échelons en aval de la chaîne de création de valeur et les consommateurs, sont appelés à contribuer.

Contenu du projet

La PA30+ s’articule autour de quatre grands axes, appliquant ainsi le principe directeur résumé par la devise « Plus de marge de manœuvre, plus de responsabilité – pour la sécurité alimentaire de la Suisse et une agriculture et un secteur agroalimentaire durables ».

(1) Accroître la marge de manœuvre et réduire la charge administrative

Le système des paiements directs, qui s’est complexifié au fil du temps, doit être simplifié. Grâce à une approche des paiements directs davantage axée sur les résultats, les agriculteurs auront moins d’exigences à considérer et bénéficieront d’une plus grande liberté d’action pour l’exploitation. La compétence en matière de production et la motivation se trouveront renforcées par la plus grande marge de manœuvre offerte, ce qui se traduira par des répercussions positives sur la sécurité alimentaire. Dans un premier temps, la nouvelle approche axée sur les résultats sera appliquée aux contributions à la biodiversité (CBD) et aux contributions au système de production (CSP). Le projet prévoit d’autres simplifications du système des paiements directs, qui seront appuyées par la numérisation. Il accorde une attention particulière à l’autodétermination numérique des agriculteurs (par rapport à leurs données) et au principe de saisie unique pour une utilisation multiple.

(2) Soutenir le bon fonctionnement des marchés

Les mesures proposées sous cet axe principal visent à aider les exploitations agricoles à valoriser leurs produits et à renforcer leur position sur le marché. Conjugué à l’augmentation du soutien du prix du lait demandée par le Parlement, cet axe jette les bases d’une amélioration de la situation économique et sociale des agriculteurs.

(3) Améliorer les bases de production et l’utilisation efficiente des ressources