Rapport explicatif

apporte des avantages qui profitent non seulement aux différents acteurs, mais aussi à l’ensemble du secteur.

Conséquences

Le projet vise à accroître la sécurité alimentaire de la Suisse. Tous les éléments principaux y contribuent. La plus grande marge de manœuvre et la réduction de la charge administrative renforcent les compétences en matière de production et accroissent la motivation des agriculteurs. Des marchés qui fonctionnent bien aident l’agriculture à valoriser ses produits, ce qui a également un effet positif sur la production suisse. Les mesures visant à améliorer les bases de production et l’efficience dans l’utilisation des ressources contribuent à une utilisation des bases de la production qui soit efficiente et adaptée aux conditions locales. L’optimisation de la production et la réduction de la dépendance vis-à- vis des importations de moyens de production permettent à leur tour d’améliorer la sécurité alimentaire. Ces mesures contribueront dans le même temps à réduire l’empreinte écologique du secteur. La responsabilité toujours plus grande assumée par les échelons en aval de la chaîne de création de valeur et par les consommateurs est aussi importante pour la sécurité alimentaire.

Les propositions de la PA30+ améliorent aussi les perspectives économiques et sociales des agriculteurs. Les mesures dans le domaine de l’observation du marché renforcent la position de l’agriculture à la table des négociations de prix, du côté tant de l’acquisition que de la vente. La possibilité de définir des contrats-types, qui est actuellement offerte à la filière du lait, sera étendue à d’autres secteurs, ce qui permettra d’augmenter la stabilité du cadre économique potentiellement pour toute l’agriculture. L’augmentation de l’aide dans le secteur du lait y contribuera également.

La PA30+, qui simplifiera la politique agricole, prévoit une réduction progressive de la charge administrative qui pèse sur les chefs d’exploitation. Dans ce domaine, les mesures déterminantes seront celles visant à axer les paiements directs sur les résultats et les propositions dans le domaine du numérique, lesquelles renforceront l’autodétermination numérique et permettront d’utiliser plusieurs fois des données qui n’auront à être saisies qu’une seule fois. Grâce au soutien subsidiaire de la Confédération à un système d’indicateurs de durabilité développé par le secteur, celui-ci peut agir de manière encore plus responsable.

Les mesures visant à renforcer la durabilité de la chaîne de création de valeur permettront de mettre en œuvre l’approche globale des systèmes alimentaires demandée par la motion 22.4251 de la CER-E. Grâce à l’inscription des conventions d’objectifs dans la loi, les secteurs en aval de la chaîne de création de valeur et les consommateurs pourront participer de manière significative non seulement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité alimentaire, mais aussi à la réduction de l’empreinte écologique et à l’amélioration des perspectives économiques et sociales de l’agriculture.

Plafond des dépenses 2030-2033

Le message sur la PA30+ soumettra au Parlement trois plafonds des dépenses pour les années 2030 à 2033. Leur montant de 13 808 millions de francs sera légèrement supérieur au montant fixé dans le plan financier 2030 (+20 millions de francs par an). La somme totale sera ainsi inférieure de 0,9 % à l’utilisation moyenne prévue dans la planification financière actuelle pour les années 2026 à 2029 (– 123 millions de francs, soit 31 millions de francs par an).

Entrée en vigueur prévue

Il est prévu que les modifications législatives et les dispositions d’exécution entrent en vigueur en même temps que le plafond des dépenses 2030-2033, soit au 1^erjanvier 2030.