Rapport explicatif

− Conseil en durabilité : La Confédération pourra accorder une aide financière aux activités de

vulgarisation des cantons dans des domaines thématiques présentant un large intérêt public et visant une orientation plus durable des exploitations. Deux approches sont envisagées pour l’allocation de cette aide : la présentation par les cantons d’une demande de contributions à la Confédération et l’octroi de bons pour des prestations de conseil aux responsables d’exploitations. Ces solutions sont mises au point en étroite collaboration avec les cantons.

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production

− Protection durable des cultures : La Confédération exploitera une plateforme nationale de

surveillance des dégâts occasionnés et des solutions de protection. Des ressources supplémentaires devront être allouées à cette fin, pour le développement ciblé et l’instauration de solutions de protection des cultures.

− Campagnes d’information sur les organismes nuisibles : La Confédération doit pouvoir mieux

informer la population, les exploitations agricoles et les entreprises horticoles sur les nouveaux organismes nuisibles aux végétaux et les y sensibiliser.

Titre 7a Autres dispositions

− Mesures de précaution : C’est le Conseil fédéral qui prendra systématiquement les décisions en

cas de crise.

− Systèmes d’information et autres outils des technologies de l’information et de la communication

(TIC) : Il est prévu de développer la base légale régissant le traitement de données et l’assistance numérique des processus dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Il s’agit de permettre, à l’avenir, l’utilisation de solutions informatiques interconnectées et compatibles avec plusieurs systèmes ainsi que des fonctionnalités qui s’y rattachent. Le cadre strict de la loi fédérale sur la protection des données restera déterminant en l’occurrence.

Modifications du droit en vigueur

− Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) : la loi prévoira l’impossibilité, pendant la durée du

bail, de renoncer au remboursement des fermages trop élevés. Cette disposition vise à protéger la position des fermiers.

− Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le

renforcement de la sécurité énergétique (LCl) : si l’on veut atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, il faut définir des valeurs indicatives pour l’agriculture afin de compléter celles définies pour les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie.

− Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) : une base légale sera créée

pour les déclarations actuellement prévues dans la législation alimentaire pour les denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable ; la mise sur le marché de telles denrées sera soumise à l’obligation d’apporter des preuves. Ainsi, la charge de cette obligation sera portée par la personne responsable de la mise sur le marché et non par les autorités, comme c’est usuellement le cas (principe inquisitoire).

Loi fédérale sur la plateforme d’échange de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (LPAA)

La LPAA forme la base légale de l’infrastructure technique destinée à la plateforme d’échange de données (agridata.ch). Cette plateforme sert avant tout à l’échange des données requises pour des tâches ou des obligations de droit public relevant de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. L’utilisation de cette plateforme se fera sur une base volontaire pour autant que la législation applicable en l’espèce n’impose aucune obligation. Le principe de l’autodétermination numérique prévaudra pour le traitement des données qui ne sont pas requises pour des tâches ou des obligations de droit public. La plateforme pour l’échange de données entre tous les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire leur permettra d’échanger des données de manière sûre et standardisée. Elle crée ainsi les conditions requises pour exploiter le potentiel de la numérisation. En rendant les données plus accessibles et plus aisément utilisables, l’infrastructure contribuera à améliorer l’efficience des processus, à faciliter la collaboration au sein de la chaîne de création de valeur, à réduire la charge administrative et à encourager l’innovation. En tant que base commune pour l’échange de données, elle