Rapport explicatif

Les mesures proposées sous cet axe principal visent à aider les agriculteurs à utiliser les bases de production de manière efficiente en s’adaptant aux conditions locales. L’agriculture pourra ainsi mieux assumer sa responsabilité à long terme s’agissant de la sécurité alimentaire et de la réduction de son empreinte écologique. Les mesures contribuent à la durabilité économique et sociale du secteur et participent à combler les lacunes dans la réalisation des objectifs environnementaux. Le renforcement de la formation et du conseil aide en outre à responsabiliser les agriculteurs.

(4) Promouvoir la durabilité de la chaîne de création de valeur

Les politiques qui ont un impact sur la consommation sont importantes pour la sécurité alimentaire et la réduction de l’empreinte écologique. En font partie notamment la Stratégie suisse de nutrition 2025- 2032 du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Plan d’action contre le gaspillage alimentaire du Conseil fédéral. La politique agricole apportera aussi sa pierre à l’édifice, en renforçant la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur et de la consommation.

Principales modifications proposées dans la législation

Loi sur l’agriculture (LAgr)

Titre 1 Principes généraux

− Conventions d’objectifs avec le commerce de détail : La Confédération peut collaborer avec

l’économie privée et encourager la mise en place et l’application de conventions d’objectifs. Si les mesures ne sont pas assez efficaces, elle pourra, à certaines conditions, déclarer des mesures de force obligatoire générale ou prendre elle-même les mesures qui s’imposent.

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement

− Prix indicatifs : Les organisations de producteurs et les interprofessions devront indiquer à un

service indépendant les prix indicatifs fixés et la méthode pour y parvenir.

− Mesures d’entraide : Les mesures d’entraide mises en œuvre par des organisations de producteurs

ou des interprofessions pourront être étendues aux non-membres si la non-participation de ces derniers était susceptible de compromettre les mesures.

− Contrats-types : Sur demande d’une interprofession et sous certaines conditions, le Conseil fédéral

pourra déclarer de force obligatoire générale l’utilisation d’un contrat-type pour l’ensemble des acteurs concernés.

− Promotion des ventes : La Confédération pourra aussi soutenir des projets de communication de

villes ou communes suisses qui visent à promouvoir une alimentation équilibrée sur la base de produits régionaux (qualité, proximité). Ces projets devront être réalisés en collaboration avec des organisations de producteurs régionales.

− Observation du marché : L’observation du marché sera consolidée en termes de largeur (p. ex.

grâce à des données sur les prix des moyens de production et à l’échelon du commerce/transformation) et de profondeur d’observation. Des données sur les effets de valeur ajoutée dans certains sous-marchés seront relevées aux différents échelons de la chaîne de création de valeur et publiées.

− D’autres propositions de la CER-N relatives à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.477,

touchant à l’entraide, aux prix indicatifs, au dumping et à l’observation du marché, seront également discutées dans le cadre de la consultation sur la PA30+.

− Suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage : Il est prévu

d’augmenter le supplément pour le lait transformé en fromage de 2 centimes par kilo et le supplément de non-ensilage de 1 centime par kilo.

− Prix de référence du lait commercialisé transformé en fromage : S’ils versent un prix inférieur au

prix de référence, qui sera fixé sur la base du prix du lait de l’UE, les utilisateurs de lait devront s’acquitter d’une taxe. Celle-ci s’élèvera au maximum au montant du supplément pour le lait transformé en fromage.

− Cultures végétales directement destinées à l’alimentation humaine : Les contributions à des cultures

particulières seront augmentées et étendues à de nouvelles cultures. Aucune modification légale n’est nécessaire.