Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

4 Indication de la consommation d’énergie

L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations relatives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 5, du règlement (UE) 2025/2052.

5 Disposition transitoire

Les appareils visés au ch. 1.1 ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 14 décembre 2028 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard.