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Consultation 2026/74: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027 · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.18 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage décentralisés
Ch. 1.2, note de bas de page
1.2 Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage décentralisés visés à
l’art. 1, par. 2, du règlement (UE) 2024/11032.
Ch. 2.2
2.2 Les dispositifs de chauffage électriques décentralisés visés au ch. 1, à
l’exception des radiateurs soufflants, des sèche-serviettes et des dispositifs de chauffage des bancs d’église, peuvent être mis en circulation ou fournis si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée selon l’annexe III du règlement (UE) 2024/1103 n’est pas inférieure à 49,5 %.
2 Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission du 18 avril 2024 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants, et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission, JO L, 1103 du 19.4.2024; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) xxxx/xxxx, JO L xxxx/xxxx du xx.xx.20xx.