Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Les modifications proposées simplifient les processus existants et contribuent à réduire la charge administrative et la charge liée à l’exécution pour les acteurs concernés. Il en découle une exécution plus efficace et mieux adaptée à la pratique.

La présente révision n’a aucune conséquence environnementale ou sociale.

4. Relation avec le droit européen

4.1 Traitement des données relatives aux consommateurs finaux, aux producteurs ou aux gestionnaires d’installations de stockage qui vise à garantir le respect des conditions de raccordement

Il n’y a pas de contradictions avec le droit européen relatif au marché intérieur de l’électricité qui sera déterminant en cas de ratification de l’accord sur l’électricité. La directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité exigent notamment que les gestionnaires de réseau puissent utiliser les informations nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr, fiable et efficace du réseau. La présente réglementation concrétise ces exigences dans le contexte national, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour ce faire. La question se pose de savoir si les prescriptions à l’art. 7 ter, par. 1, du règlement (UE) 2019/943 sur le consentement du client final pour l’utilisation des données provenant d’appareils de mesure dédiés doivent être reprises dans l’OApEl ; cette question sera examinée dans le cadre du deuxième paquet de mise en œuvre de l’accord sur l’électricité.

4.2 Procédure de reconnaissance en tant que projet pilote et de démonstration

La présente révision n’introduit pas de nouveaux mécanismes de soutien, mais précise des procédures et des compétences existantes en matière d’exécution au niveau national. Elle est donc compatible avec le droit européen de l’énergie.

5. Commentaire des dispositions

Art. 8d, al. 1, let. b

L’ajout à la let. b crée une base explicite permettant aux gestionnaires de réseau de traiter aussi des données personnelles et les données des personnes morales sous une forme non pseudonymisée afin de garantir le respect des conditions de raccordement. Ce complément est nécessaire car, si des écarts correspondants peuvent être constatés sur la base de la let. a, une attribution claire aux consommateurs finaux, aux producteurs ou aux gestionnaires d’installations de stockage concernés est indispensable pour prendre des mesures appropriées. Cette modification concerne aussi les exigences à respecter pour l’exploitation des installations concernées, notamment en matière de puissance d’injection ou de puissance réactive. La réglementation tient ainsi compte de la nécessité d’assurer un fonctionnement sûr et fiable du réseau. Le traitement reste limité à cette finalité et le principe de la priorité au traitement pseudonymisé est respecté.