Rapport explicatif
Consultation 2026/8: Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale · 64 pages
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1.1.2.1 Groupe de travail
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé un groupe de travail11 d’étudier les problématiques liées au ch. 2 du postulat 19.3570 Jositsch. Celui-ci était placé sous la direction conjointe du professeur Martin Dumermuth, docteur en droit12, et d’Urs Hofmann, docteur en droit13.
Le groupe de travail a présenté un état des lieux. Sur cette base, il a vérifié si la structure fondamentale de la répartition des compétences actuelle avait fait ses preuves et déterminé dans chaque domaine de compétences si des adaptations étaient nécessaires. Il a en outre défini l’orientation générale des changements qui s’imposaient. Les résultats de ces travaux ainsi que la position du Conseil fédéral sont consignés dans le rapport en réponse au postulat Jositsch adopté par le Conseil fédéral le 11 octobre 202314.
1.1.2.2 Mandat législatif et mandat d’examen
Convaincu de la nécessité de légiférer constatée dans le rapport en réponse au postulat Jositsch, le Conseil fédéral a chargé le DFJP le 11 octobre 2023 d’élaborer un projet de consultation15.
Par ailleurs, il a chargé le DFJP d’examiner en détail s’il fallait impérativement soumettre toutes les infractions ayant un lien avec le terrorisme visées par le code pénal suisse (CP)16 à la juridiction fédérale en application de l’art. 23 CPP17.
1.1.3 Motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national « Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer »
Enfin, la motion 24.3819 de la CPS-N, « Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer » sera mise
11 Le groupe de travail était composé de praticiens (Ministère public de la Confédération, ministères publics cantonaux, police, barreau, Tribunal pénal fédéral) et de représentants d’organes spécialisés (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, Conférence des procureurs de Suisse CPS, Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération AS-MPC). Pour la composition détaillée du groupe de travail, voir le rapport en réponse au postulat Jositsch, ch. 1.3.1, nbp 6.
12 Directeur de l’Office fédéral de la justice jusqu’à fin août 2021
13 Directeur chargé de la justice du canton d’Argovie et ancien président de la CCDJP jusqu’à fin 2020 pour les deux fonctions
14 Rapport en réponse au postulat Jositsch, ch. 6 s. (voir « Appréciation par le groupe de travail » et « Position du Conseil fédéral ») et ch. 9.
15 Rapport en réponse au postulat Jositsch, ch. 9
16 RS 311.0
17 Rapport en réponse au postulat Jositsch, ch. 9