Rapport explicatif

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difier cette ordonnance de l’Assemblée fédérale pour mettre en œuvre la recommandation des CdG.

1.1.2 Postulat 19.3570 Jositsch « Contrôle de la structure, de l’organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération »

Le présent avant-projet prévoit, d’autre part, des modifications du code de procédure pénale (CPP)⁹ qui trouvent leur source dans le postulat 19.3570 Jositsch « Contrôle de la structure, de l’organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération ». Ce postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner s’il serait nécessaire ou opportun de modifier la structure, l’organisation, la compétence et la surveillance du Ministère public de la Confédération et de présenter un rapport à ce sujet.

Il s’agissait en particulier de déterminer si la structure et l’organisation du Ministère public telles qu’elles sont définies dans le règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération étaient appropriées et répondaient aux exigences actuelles (ch. 1 du postulat), si la compétence du Ministère public telle qu’elle est définie aux art. 23 et suivants du code de procédure pénale était appropriée et répondait aux exigences d’une poursuite pénale efficace (ch. 2 du postulat) et si la surveillance du Ministère public telle qu’elle est définie aux art. 23 et suivants de la loi sur l’organisation des autorités pénales répondait aux exigences actuelles (ch. 3 du postulat).

L’auteur du postulat indique dans le développement que le Ministère public de la Confédération, et en particulier son chef, fait l’objet de critiques depuis plusieurs années. Selon lui, force est de constater que ces critiques se sont perpétuées malgré les changements qui sont intervenus à la tête de l’institution. Ainsi se pose la question de savoir s’il s’agit d’un problème qui tient aux seules personnes ou s’il ne s’agit pas plutôt d’un problème structurel qui exigerait d’adapter l’organisation, la compétence et la surveillance du Ministère public telles qu’elles existent depuis le début du siècle.

Le 14 décembre 2020, le Conseil des États a adopté le postulat, en le limitant toutefois au ch. 2 (contrôle de la compétence du Ministère public de la Confédération)¹⁰.

9 RS 312.0