Projet mis en consultation OAC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 5 pages
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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»
2La formation de base doit être suivie auprès d’un organe de formation et d’examen reconnu au niveau cantonal.
3Elle aborde au minimum les thèmes suivants :
a. bases juridiques ;
b. procédure d’autorisation ;
c. planification de la course ;
d. chaussée/statique ;
e. contrôle avant le départ ;
f. comportement durant la course ;
g. signalisation gestuelle, instructions et ordres.
4Elle comprend au minimum 32 leçons de 45 minutes. Il est interdit de suivre plus de 8 leçons par jour.
5Elle est dispensée par du personnel enseignant justifiant d’une formation technique.
6Les thèmes « contrôle avant le départ » et « signalisation gestuelle, instructions et ordres » comportent également un volet pratique. Le volet pratique relatif au thème « signalisation gestuelle, instructions et ordres » est dispensé en collaboration avec la police locale.
7Toute personne ayant suivi la formation de base reçoit une attestation de formation. Cette dernière est valable un an.
Art. 49 Examen de base
1Toute personne possédant une attestation de formation valable peut passer l’examen de base.
2Toute personne ayant passé l’examen de base se voit délivrer un certificat par l’organe de formation et d’examen. Le certificat mentionne la note obtenue et indique si l’examen a été réussi ou non.
3Toute personne ayant échoué à l’examen de base peut le repasser. En cas d’échec après deux nouvelles tentatives, elle doit suivre de nouveau la formation de base.
Art. 50 Courses de formation
1Toute personne ayant réussi l’examen de base peut effectuer des courses de formation en tant qu’accompagnateur de convois exceptionnels. Le certificat doit être emporté durant celles-ci.
2Les courses de formation doivent être effectuées sous la surveillance d’un accompagnateur de convois exceptionnels possédant le permis ACE depuis au moins un an.
3Le candidat reçoit pour chaque course de formation une attestation signée par l’accompagnateur de convois exceptionnels chargé de la surveillance.