Projet mis en consultation OAC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 5 pages
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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»
a. un règlement concernant la formation de base ;
b. un règlement concernant l’examen de base ;
c. un règlement concernant l’examen final.
Art. 150, al. 2, let. g
2L’OFROU règle les exigences concernant la forme écrite ou électronique, le contenu, l’aspect et, le cas échéant, le matériau et l’impression des :
g. permis ACE.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi