Projet mis en consultation OAC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 5 pages
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Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 51 Examen final
1Est admise à passer l’examen final toute personne qui :
a. a réussi l’examen de base il y a moins d’un an, et
b. a réalisé depuis lors au moins cinq courses de formation, dont deux au minimum pour lesquelles une escorte policière ou une escorte par un accompagnateur de convois exceptionnels a été imposée dans l’autorisation (art. 84, al. 1, OCR).
2L’examen final comprend :
a. la planification de la course ;
b. le contrôle avant le départ, et
c. l’exécution de la course.
3Le résultat est communiqué au candidat aussitôt après l’examen final.
4Toute personne ayant échoué à l’examen final peut le repasser. En cas d’échec après deux nouvelles tentatives, elle ne peut être autorisée à repasser l’examen une troisième et dernière fois qu’après avoir effectué au moins cinq nouvelles courses de formation.
5L’examen final est organisé par les cantons.
Art. 52 Délivrance du permis
1Toute personne qui réussit l’examen final obtient le permis ACE.
2Le permis ACE est délivré par le canton de domicile. En cas de domicile à l’étranger, il est délivré par le canton dans lequel l’employeur est établi.
Art. 53 Limitation dans le temps et prolongation du permis
1Le permis ACE est valable cinq ans.
2Il est prolongé à chaque fois de cinq ans par le canton de domicile si l’accompagnateur de convois exceptionnels a, au cours de l’année précédant la demande de prolongation :
a. accompagné au moins huit convois exceptionnels, pour lesquels une escorte policière ou une escorte par un accompagnateur de convois exceptionnels bénéficiant d’un agrément cantonal était imposée, et
b. suivi au moins un cours de répétition d’une journée auprès d’un organe de formation et d’examen reconnu.
3En cas de domicile à l’étranger, il est prolongé par le canton dans lequel l’employeur est établi.
4La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt un an avant l’expiration de la validité du permis.
5Le permis est prolongé à compter de la date d’expiration du permis précédent.