Rapport explicatif

admissions directes de personnes venant de l'extérieur ne sont possibles que si le groupe fonctionne comme phase de progression d'un autre établissement. L’admission directe de personnes venant du secteur ambulatoire n’est pas prévue.

4.2.3. Pendant les vacances, un service de piquet se tient à disposition.

4.2.4. Le service de piquet est réglé dans le concept. Un dispositif d'urgence a été mis sur

pied (un numéro de téléphone pour les cas d'urgence est connu de tous les intéressés, une personne peut, en cas de nécessité, être réadmise dans un délai de 3 à 5 heures). 4.2.5. Pendant les week-ends et les vacances, les personnes admises dans différents

groupes d'un établissement peuvent bénéficier d'une prise en charge commune si cela n’implique pas de changement de chambre et si la grandeur du groupe ne dépasse pas celle qui est habituellement admise pour les groupes de l’établissement

d’éducation. La présence simultanée de deux éducateurs doit être garantie.

4.3. L’établissement qui ne reste pas ouvert durant toute l’année se voit adresser un

avertissement assorti de charges. Si, dans un délai de six mois, ces charges ne sont pas satisfaites, la reconnaissance de l’établissement d’éducation est révoquée.

IV. Offres reconnues

5. Toute offre de prise en charge doit être agréée par l'autorité cantonale compétente et

reconnue par l'OFJ sous la forme d’une décision formelle. Les offres reconnues sont spécifiées dans la convention de prestations.

6. Les offres de prise en charge reconnues selon le modèle des forfaits (art. 9 OPPM)

sont définies comme il suit:

6.1 Outre la prise en charge socio-éducative, l’offre de base du groupe de vie comprend

aussi l’organisation des loisirs, le soutien scolaire, la structure de jour ponctuelle, le travail systémique et le suivi. Pour un groupe de six à dix personnes, l’OFJ reconnaît une dotation en personnel de 450%. Dans certains cas dûment motivés, la dotation en personnel peut s’écarter de cette marque, mais ne doit jamais tomber en dessous de 400% par groupe.

6.2 Si l’établissement d’éducation ne comprend qu’un seul groupe, il est considéré comme

un micro-établissement. La taille du groupe peut alors excéder dix personnes.

6.3 Les groupes de prise en charge d’urgence admettent des personnes en situation de

crise de manière rapide et non bureaucratique. Les services d’observation ont pour mission de poser un diagnostic.

6.4 Dans les établissements d’éducation, les groupes fermés sont soumis à des normes de

sécurité accrue.

6.5 Les établissements d’éducation qui proposent des filières de formation professionnelle

interne disposent d’ateliers de formation permettant à leurs pensionnaires d’obtenir un certificat de fin d’apprentissage. Les établissements peuvent aussi permettre à leurs pensionnaires de suivre les cours de l’école professionnelle publique. Si la formation professionnelle est proposée par l’établissement lui-même, l’OFJ reconnaît une

dotation en personnel de 60% par place d’apprentissage, si elle a lieu en dehors de l’institution, une dotation en personnel de 50% par place d’apprentissage. La dotation effective doit être au moins de 45% par place d’apprentissage en formation interne et au moins de 40% par place d’apprentissage externe.

6.6 Le forfait pour la structure de jour comprend d’autres formes de structure de jour

interne comme l’occupation ou des programmes de rattrapage ou d’observation

scolaire, proposés au groupe tout entier.