Rapporto sui risultati

Il serait judicieux de statuer une exclusion totale de la possibilité de consentir à subir une MGF si l’on voulait assurer une meilleure protection des femmes très jeunes mais majeures, qui ne sont pas encore mariées. A défaut d’une telle interdiction générale, il faudrait définir précisément les types de MGF auxquels une femme aurait le droit de consentir. On pourrait aussi, éventuellement, envisager de porter à 25 ans l’âge requis pour un tel consentement (Frauenzentrale Luzern).

5.3.3 Rejet

16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SO, SZ, TI, VD, VS, ZH), 6 partis (PDC, Les Femmes PDC, PEP, Les Verts, PCC, PS), 1 association faîtière (USS) et 31 autres participants (alliance F, Amnesty International, OFSP, Patricia Casays, C.S.I., FPS, EKF, CFEJ, CFM, FMH, Fondation Sarah Oberson, IDE, JuCH, KID, KIFS, Martin Killias, Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, CSdP, Planes, Pro Familia, USPF, AES, Sentinelles, SGF, SGGG, FSSF, SKF, CSDE, Somalischer Frauenverein Ostschweiz, TDF, CAT) s’opposent résolument à ce que les MGF ne soient pas punissables si elles sont pratiquées sur des femmes majeures qui y ont consenti.

Ces jeunes femmes ne sont en réalité pas en mesure de se forger librement une opinion ni de prendre une décision en toute indépendance. Elles subissent en effet le poids des traditions et l’extraordinaire pression sociale qui en résulte. De surcroît, elles ne sont pas autonomes sur le plan économique et leur statut au regard de la législation sur les étrangers est précaire. Tous ces facteurs font qu’elles ne sont pas à même de consentir librement à subir une MGF (AR, BE, BS, FR, GE, NE, SZ, TI, VS, ZH; PDC, Les Femmes PDC, PEP, Les Verts, PS; alliance F, Amnesty International, OFSP, Patricia Casays, C.S.I., FPS, EKF, CFEJ, CFM, Fondation Sarah Oberson, IDE, JuCH, KID, KIFS, Martin Killias, Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant, Pro Familia, USPF, AES, Sentinelles, SGF, FSSF, SKF, Somalischer Frauenverein Ostschweiz, TDF).

L’ al. 2 contraint les jeunes femmes en cause à faire un choix entre les valeurs de leur société d’origine et celles de leur pays d’accueil. Une interdiction claire et nette des MGF les prémunirait d’une telle pression. En d’autres termes, elles n’auraient plus à opter entre fidélité à la tradition et respect du droit (Sentinelles). Si les MGF sont frappées d’une interdiction absolue, ces femmes seront, à n’en point douter, mieux protégées face aux attentes de leur environnement social que s’il leur est juridiquement loisible d’opter pour une intervention lorsqu’elles auront atteint leur majorité (PEP, alliance F, Amnesty International, FPS, EKF, USPF, SGF, SKF). Il est indispensable de soumettre les MGF à une interdiction totale si l’on veut éviter les séquelles tant physiques que psychiques qu’elles laissent chez les femmes qui en sont victimes, séquelles aussi dramatiques qu’irréversibles. Une telle interdiction est aussi dans l’intérêt des familles de ces femmes et du pays tout entier. Il s’agit en définitive d’un problème de santé publique (Sentinelles).

Dans le contexte des MGF, il est laborieux − pour ne pas dire quasiment impossible − d’établir qu’il y a bien eu libre consentement de la part de la personne qui a subi l’intervention (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, NE, SO, PDC, Les Verts; USS; OFSP, CFM, FMH, SGGG, CSDE). Dans la pratique, il serait impossible de garantir qu’elle a bien reçu une information préalable complète et que l’on peut exclure toute erreur, menace ou contrainte (Les Verts; TDF).

En érigeant les MGF en une infraction spécifique, le législateur abolirait en ce cas la distinction entre lésions corporelles simples et lésions corporelles graves. Toutefois, il réintroduirait cette distinction en excluant la punissabilité d’une MGF pratiquée sur une personne majeure avec son consentement car celui-ci ne peut avoir de valeur que dans le cas d’une lésion corporelle simple et non dans celui d’une lésion corporelle grave. (GR; Les Verts; Patricia Casays, C.S.I., Fondation Sarah Oberson, IDE, SGF, FSSF, CSDE, TDF).