Rapporto sui risultati

Table des matières 1 Introduction2

2 Liste des participants3

3 Aperçu général des résultats de la consultation5

4 Norme réprimant spécifiquement les « mutilations génitales féminines » (art. 122a AP-CP)6

4.1 Approbation6

4.2 Rejet6

4.3 Mention explicite des MGF à l’art. 122 CP7

5 Art. 122a AP-CP – Appréciation portée sur les différents paragraphes de la nouvelle disposition7

5.1 Art. 122a, al. 1, AP-CP : éléments constitutifs7

5.2 Art. 122a, al. 1, AP-CP : quotité de la peine8

5.2.1 Peine privative de liberté de dix ans au plus ou peine pécuniaire de 180 joursamende au moins8

5.2.2 Peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus8

5.3 Art. 122a, al. 2, AP-CP : consentement donné par une personne majeure9

5.3.1 Approbation9

5.3.2 Approbation partielle9

5.3.3 Rejet10

5.4 Art. 122a, al. 3, AP-CP : acte commis à l’étranger12

5.4.1 Approbation12

5.4.2 Approbation partielle12

5.4.3 Rejet13

6 Art. 97, al. 2, CP : prescription de l’action pénale. Délais13

7 Aspects de droit civil14

7.1 Dispositions visant à protéger les enfants14

7.2 Droits et obligations d’aviser14

8 Texte du rapport: corrections et compléments suggérés par certains participants15

9 Autres remarques16

* * *

1 Introduction

Le 16 mars 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a mis en consultation un avant-projet visant à compléter le code pénal (CP) par une disposition réprimant explicitement les mutilations génitales féminines (MGF). La consultation a pris fin le 22 juin 2009.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 73 autres organisations et institutions ont été invités à se prononcer.

Ont fait part de leur avis: tous les cantons, 9 partis, 1 association faîtière de l’économie et 25 organisations et institutions; en outre, 31 organisations, institutions et particuliers qui n’avaient pas été officiellement consultés ont envoyé une prise de position spontanée. Enfin, les organismes suivants ont expressément renoncé à se prononcer: la Société suisse des employés de commerce, l’Union patronale suisse, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses, et la Fédération centrale du personnel des cantons et des communes de la Suisse.