Rapporto esplicativo

à destination de Zurich, sont estimés à ce jour à près de 20 millions de francs. De plus, la nécessité pour Skyguide de coordonner davantage ses activités avec les prestataires étrangers de services de navigation aérienne et la disparition de synergies réduiraient les capacités, la sécurité et l’efficacité économique dans les espaces aériens concernés. La souplesse opérationnelle et le respect des exigences de capacité des compagnies aériennes sur les aéroports concernés situés près de la frontière en souffriraient également, ce qui se ressentirait sur les coûts.

• Pour compenser ces effets négatifs, il faudrait, par exemple, que le service allemand de la navigation aérienne assume entièrement le contrôle des approches et des départs dans l’espace aérien suisse dépendant de l’aéroport de Zurich. Cette délégation signerait l’arrêt de mort de Skyguide, cantonné à un marché suisse trop petit pour qu’un service autonome de la navigation aérienne puisse se maintenir.

• Le transfert de ces services de navigation aérienne implique également un risque de paralysie des approches et des décollages, et donc du système aéronautique suisse, à la suite de grèves ou d’événements similaires.

L’abandon des services de navigation aérienne fournis dans les pays limitrophes ne ferait pas diminuer sensiblement les coûts de Skyguide. Des économies pourraient certes être réalisées sur les coûts variables (notamment la masse salariale), mais non sur les coûts d’investissement. Le bilan financier serait donc négatif et la situation générale empirerait.

Actuellement, 40 % des services de navigation aérienne fournis par Skyguide concernent l’espace aérien des pays voisins. A l’exception de la France, qui indemnise le prestataire suisse de services de navigation aérienne pour ses prestations sur le territoire français à hauteur de 60 millions de francs par an, les autres pays pour lesquels Skyguide fournit des services de navigation aérienne versent une petite indemnité (Allemagne) voire rien du tout (Italie, Autriche). Au total, Skyguide enregistre des pertes de recettes de l’ordre de 44 millions de francs par an (ch. 2007). Le manque à gagner se répartit comme suit: 25 millions de francs sur les services fournis en Allemagne, 18 millions sur les services fournis en Italie et 1 million sur les services fournis en Autriche. Le fait que Skyguide fournisse dans les pays limitrophes des services qui ne sont pas rémunérés à leur juste prix nuit fortement à sa capacité concurrentielle sur le plan européen et précarise davantage, si besoin était, sa situation financière délicate. Le manque à gagner sur les services fournis dans les espaces aériens allemand, italien et autrichien contribue entre autres à ce que les redevances de route en Suisse soient parmi les plus élevées d’Europe. Ce phénomène est inquiétant sous deux aspects. Premièrement, l’espace aérien suisse perd de son attrait, ce qui se répercute directement sur le volume de trafic contrôlé par Skyguide et donc sur les recettes tirées des redevances. En second lieu, le niveau comparativement élevé des redevances de navigation facturées par Skyguide constitue un handicap sérieux dans la perspective du futur Ciel unique européen. Skyguide représente en effet un partenaire relativement peu attrayant vu le niveau élevé de ses redevances de navigation aérienne. Par ailleurs, il est plus difficile pour Skyguide que pour d’autres prestataires de services de navigation aérienne de se plier à la convergence des coûts exigée dans le contexte des pourparlers sur la création des blocs d’espace aérien fonctionnels. Or, comme le but ultime d’un bloc d’espace aérien fonctionnel est d’aboutir à l’harmonisation des redevances dans les espaces aériens des pays qui y sont associés, les pays dont les redevances sont basses seront moins enclins à accepter les efforts d’harmonisation si certains pays pratiquent des redevances de navigation aérienne trop élevées. Comme la Suisse en a fait l’expérience (par exemple avec le projet de «Centre Commun»), l’appui sans réserve de tous les partenaires impliqués est la clé de la réussite d’un projet de cette importance stratégique.

La Confédération et Skyguide s’efforcent de conclure des accords sur le versement d’indemnités avec les Etats ou avec les prestataires de services de navigation aérienne concernés. Les négociations se révèlent toutefois extrêmement ardues. De même, les discussions relatives au bloc d’espace aérien fonctionnel Europe Central (FABEC) ne sont pas suffisamment avancées pour régler définitivement, sur une base juridique d’ordre supérieur, la problématique des pertes de recettes de Skyguide dans les pays limitrophes. Dans la meilleure des hypothèses, les discussions devraient durer encore deux ou trois ans. En attendant, Skyguide se trouve dans une situation extrêmement délicate, dans la mesure où le manque à gagner plombe son résultat financier. Si cette situation perdure, elle devra se résoudre à augmenter les redevances de navigation aérienne en Suisse – avec les conséquences déjà évoquées sur la souplesse opérationnelle, la compétitivité et l’attractivité de Sykguide en tant que partenaire au niveau international. Cette situation est appelée à s’aggraver avec la crise économique mondiale, les recettes tendant à se réduire depuis la fin de 2008.

Dans son rapport sur la politique aéronautique 2004, le Conseil fédéral se montre très attaché au maintien d’un service suisse de la navigation aérienne concurrentiel dans le contexte européen et lui accorde un rôle important dans le cadre des négociations en vue de la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels. Pour permettre à Skyguide d’assumer consciencieusement ce mandat, ses problèmes structurels doivent être réglés au plus vite. C’est pourquoi le Conseil fédéral juge absolument nécessaire que la Confédération prenne temporairement à sa charge les pertes de recettes essuyées dans les pays limitrophes. Cette participation financière durerait tout au plus jusqu’à ce que la question des indemnités soient réglées par une autre voie, dans le cadre de négociations avec l’Etat concerné ou dans le cadre de la constitution du FABEC. Le Conseil fédéral sera en outre tenu de réévaluer tous les trois ans le montant de la participation de la Confédération aux pertes de recettes de Skyguide.

Cette proposition a été présentée à la CTT-N dans les rapports successifs relatifs au modèle de financement des services de navigation aérienne. Une large majorité de la commission l’a estimée judicieuse et a soutenu sa mise en oeuvre. Le modèle de financement prévoit également que les contributions annuelles à Eurocontrol (près de 17 millions de francs) et les frais inhérents aux activités de surveillance de l’OFAC (près de 1 million de francs)