Rapporto esplicativo

Section 5: Exonération des redevances de navigation aérienne

L’article 31 porte sur les vols pour lesquels aucune redevance de route n’est due. L’article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1794/2006 précise quels sont les vols expressément exonérés de redevances de navigation aérienne. Ces dispositions s’appliquent également en Suisse. La lettre a renvoie à l’ordonnance concernant le service de recherches et de sauvetage de l’aviation civile (ORSA; RS 748.126.1) en spécifiant que sont exonérés uniquement les vols de recherche et de sauvetage d’avions en danger, de leurs passagers et équipages. L’article 31, 1^er alinéa, lettres a et b du projet d’OSNA indique quels vols sont exonérés (par exemple, les vols VFR) en plus des vols visés par l’article 9, 1^er alinéa du règlement européen. L’article 31, 2^e alinéa du projet d’OSNA étend l’exonération des redevances pour les vols militaires. Actuellement, seuls les vols au moyen de matériel volant militaire originaire d’Etats membres d’Eurocontrol sont exonérés en Suisse sur une base de réciprocité. Or,

accorder un traitement de faveur aux vols militaires d’Etats membres d’Eurocontrol par rapport aux vols militaires d’autres Etats (par exemple les Etats-Unis) est contraire à la politique de neutralité suivie par notre pays. Par conséquent, si un Etat exonère les vols militaires suisses de redevances de route sur une base de réciprocité, notre pays doit être habilité à accéder aux demandes d’exonération de cet Etat. Il est prévu que l’OFAC statue sur

l’exonération des vols militaires du versement des redevances d’entente avec le DFAE et les Forces aériennes.

Les Etats sont par ailleurs libres d’exonérer de redevances d’approche et de départ certains vols mentionnés dans le règlement européen précité. Dans sa version actuelle, l’OSNA comprend une liste relativement complète de vols exonérés qui n’est cependant pas tout à fait compatible avec les dispositions du règlement européen. Aussi le projet abroge-t-il les lettres a (aéronefs suisses d’Etat) et b (aéronefs au service du BEAA) de l’article 15, 3^e alinéa de l’OSNA en vigueur, ne conservant que les lettres c (monarques régnant, chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des gouvernements en mission officielle) et d (vols de recherche et de sauvetage) (se reporter à l’article 32). En application de l’OSNA révisée,

des redevances de navigation aérienne seraient par conséquent perçues à l’avenir sur certains vols de la Confédération. Au chapitre des vols de recherche et de sauvetage, cet article comporte une précision analogue à celle figurant à l’article 31, 1^er alinéa, lettre a.

L’article 33 règle la prise en charge des coûts des vols exonérés. Conformément aux réglementations européennes déterminantes⁸, la Confédération doit supporter les coûts des vols exonérés de redevances de route. Sur ce plan, il n’y a rien de changé puisque cette obligation figure déjà dans l’OSNA en vigueur et donc la charge financière pour la Confédération reste pratiquement identique. L’exonération étendue dont bénéficient les aéronefs militaires pourrait par contre entraîner une augmentation des coûts pour la Confédération. Mentionnons encore que la Confédération continuerait de prendre en charge les coûts marginaux des vols VFR exonérés et non les coûts complets (article 31, 1^er alinéa, lettre c). Cette approche est compatible avec le règlement (CE) n° 1794/2006 (se reporter à l’article 7, paragraphe 4 de ce règlement).

Le règlement (CE) n° 1794/2006 contraint en revanche la Confédération à supporter les coûts des exonérations de redevances d’approche et de départ. En l’occurrence, cette obligation ne vaut que pour les aéroports de Genève et de Zurich, les autres aérodromes ne tombant pas sous le coup de ce règlement. L’OFAC estime cependant que cette inégalité de traitement n’a pas lieu d’être et discrimine injustement ces derniers en contradiction avec les principes établis par l’OACI.

Selon ce raisonnement, la Confédération devrait supporter l’intégralité des coûts des vols exonérés de redevances d’approche et de départ, ce que ne prévoit par l’OSNA en vigueur aujourd’hui. Sur ce point, la révision de l’OSNA entraîne une charge supplémentaire pour les finances fédérales.