Rapporto esplicativo

destinées aux aérodromes de la catégorie II. Pour ce faire, une demande motivée doit être adressée à l’OFAC.

L’abandon de la péréquation financière consacrée par l’article 48, alinéa 3 de la LA en vigueur implique de modifier sensiblement le régime des redevances d’approche et de départ. Afin de mettre ce changement sur les rails, l’article 40, alinéa 3 prévoit que les aérodromes de la catégorie II forment une zone tarifaire au sens de l’article 25, 2^e alinéa pendant une période transitoire de près de trois ans, de sorte que, dans un premier temps, le financement des services de contrôle d’approche et de départ, de même que l’établissement et la perception des redevances associées restent du ressort de Skyguide. Cela laisse suffisamment de temps aux exploitants d’aérodrome pour se préparer à la nouvelle réglementation et à endosser la responsabilité financière des services et la compétence en matière d’établissement des redevances. Cette zone tarifaire sera abolie au plus tard le 31 décembre 2013. Elle pourrait durer au-delà à condition qu’une demande en ce sens soit adressée au DETEC dans les délais impartis conformément à l’article 25.

4. Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entre en vigueur en même temps que les articles 49 et 101b du projet de révision de la LA et que la modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2) résultant de la modification des l’article 86 de la Constitution, soit probablement au cours du second semestre 2010. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de l’OSNA doit être coordonnée avec

l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1794/2006.

5. Conséquences économiques

Redevances de route

Il n’est pas impossible que la modification de l’ordonnance amène une baisse à moyen ou à long terme des redevances de route. Il ne faut en revanche s’attendre à aucun changement à court terme puisque les pertes de Skyguide de l’année précédente devront d’abord être comblées.

Redevances d’approche et de départ sur les aéroports nationaux

Ces redevances ne varieront guère à court terme, puisque Skyguide enregistre un bilan proche de l’équilibre dans la zone tarifaire Zurich/Genève. Il suffirait cependant que le trafic s’accroisse fortement sur ces aéroports pour que des pressions accrues à la baisse

s’exercent sur les tarifs des redevances, d’autant plus que, selon la modification de

l’ordonnance, les redevances d’approche et de départ perçues sur ces deux aéroports ne serviraient plus à combler le déficit de recouvrement des services de contrôle d’approche et de départ sur les petits aérodromes.

Redevances d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

L’impact de la modification de l’ordonnance dépend notablement de l’évolution du déficit de recouvrement sur ces aérodromes. Le maintien ou non de la zone tarifaire prévue par l’article 40, alinéa 3 au-delà de la période transitoire joue également un rôle pour certains aérodromes. Enfin, dernier facteur déterminant : l’importance des fonds disponibles provenant du produit de l’imposition du kérosène.

En 2008, les déficits de recouvrement cumulés des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II atteignaient près de 22,5 millions de francs. La même année, l’imposition du kérosène a rapporté près de 40 millions de francs. En admet-