Rapporto esplicativo

pourront à nouveau être facturés à Skyguide si la Confédération compense les pertes de recettes sur les services de navigation aérienne fournis à l’étranger, si bien que l’impact sur le budget de la Confédération s’atténue nettement. Ces pertes étant estimées à 44 millions en 2007, la Confédération devrait trouver 26 millions pour les éponger. Par ailleurs, il semble que l’on s’achemine vers une solution concernant la fourniture de services de navigation aérienne par Skyguide sur le nord de l’Italie, de sorte que les besoins de financement de la Confédération devraient encore diminuer de près de 18 millions de francs. Dans ces conditions, la Confédération ne devrait plus débourser que 8 millions de francs supplémentaires par an dans le cadre de la prise en charge temporaire des pertes de recettes.

Le modèle de financement traité dans le cadre de la CTT-N doit impérativement être considéré comme un tout. Si le modèle est amputé d’un de ses éléments, comme l’indemnisation par la Confédération des pertes de recettes enregistrées par Skyguide dans la fourniture de services de navigation aérienne dans l’espace aérien délégué, son application sera remise en cause, notamment l’abandon de la péréquation tarifaire en matière de redevances de navigation aérienne prévu par le nouvel art. 49 LA. En effet, si la Confédération ne compense pas temporairement les pertes de recettes encourues par Skyguide sur les services de navigation aérienne fournis à l’étranger, plus rien ne justifie que les contributions annuelles à Eurocontrol (près de 17 millions de francs) soient facturés à Skyguide. Par ailleurs, il en résulterait une diminution à hauteur de 17 millions de francs de la part du financement spécial du trafic aérien destinée à financer les services de navigation aérienne déficitaires sur les aérodromes régionaux. Cette part ne se monterait plus qu’à 3 millions de francs si l’on prend pour hypothèse que 20 millions tirés du financement spécial du trafic aérien devraient être consacrés aux services de navigation aérienne. Attendu que le déficit des services de navigation aérienne pour ces aérodromes atteignait 23 millions de francs en 2007, il resterait donc 20 millions de pertes à couvrir par d’autres moyens.

Une première solution envisageable consisterait à augmenter les redevances pour le contrôle des approches et des départs sur ces aérodromes. Il en résulterait une augmentation des redevances variant de 150 % à 600 % suivant le type d’avion, ce qui serait difficilement supportable pour l’aviation générale. On pourrait également envisager d’autoriser les subventions croisées de la part des aéroports nationaux et du trafic en route. Une telle mesure serait toutefois incompatible avec le modèle de financement des services de navigation aérienne, qui prévoit précisément leur abolition. Cette solution néglige par ailleurs le cadre juridique du Ciel unique européen et celui d’Eurocontrol. Or, on s’achemine en Europe vers une interdiction des subventions croisées entre services de route et services terminaux. L’interdiction devrait être adoptée cette année encore et la Suisse devra s’y plier, d’abord à titre de membre d’Eurocontrol puis dans le cadre de l’accord bilatéral avec la Communauté européenne sur le transport aérien. Une troisième possibilité consisterait à ce que les collectivités publiques régionales et le secteur privé prennent ces déficits à leur charge. Il faut d’emblée écarter toute idée de réglementation où la Confédération aurait le pouvoir de contraindre les cantons, les communes ou les organismes privés à financer l’accomplissement de ses tâches. Ce type de financement des dépenses fédérales contrevient en effet aux principes fondamentaux de l’Etat fédéral (cf. art. 43a, al. 2 et 3, Cst.). En revanche, la Confédération pourrait fixer un cadre ne laissant d’autre choix au le prestataire de services régionaux de navigation aérienne que de rechercher de nouvelles ressources financières ou de réduire ses coûts en réduisant l’offre de prestations. Il existe certes une volonté politique d’assouplir les contraintes légales concernant le catalogue des prestations de navigation aérienne, en particulier sur les aérodromes régionaux, et de rendre le marché plus libéral. Cependant, vu la complexité du domaine, ce projet ne devrait pas aboutir rapidement. Force est donc de conclure que la prise en charge par la Confédération des pertes de recettes encourues par Skyguide sur les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien délégué est d’une importance capitale pour que le modèle de financement des services de navigation aérienne élaboré sur mandat de la CTT-N puisse être mis en oeuvre.

La Confédération dispose globalement de deux sources de financement possibles: soit le financement spécial du trafic aérien, soit la caisse générale de la Confédération. Le recours au premier ôterait des moyens pour le financement des services de contrôle d’approche déficitaires sur les aérodromes régionaux (cf. commentaire de l’art. 49 LA) et pour le financement de mesures dans le domaine de la sûreté et de la protection de l’environnement. Il menacerait en particulier l’existence des aérodromes régionaux puisque l’art. 49 LA consacre l’abolition des subventions croisées entres aéroports nationaux et aérodromes régionaux, ainsi que le prévoit le nouveau modèle de financement. Une telle situation contredirait assurément le rôle majeur au sein du système aéronautique suisse attribué par le Conseil fédéral aux aérodromes régionaux dans son rapport sur la politique aéronautique 2004.

En conséquence, la seule solution praticable pour le Conseil fédéral consisterait à financer ces pertes de recettes via la caisse générale de la Confédération, mesure qui s’accompagnerait nécessairement d’un relèvement des plafonds budgétaires.