Rapporto esplicativo

Section 6: Établissement et approbation des tarifs des redevances

Les articles 34 et 35 réglementent les procédures applicables en matière d’établissement et d’approbation des redevances. L’expression « établissement » désigne ici autant la première fixation d’une redevance que ses modifications ultérieures.

L’article 49 du projet de révision de la LA attribue au DETEC la compétence d’approuver els redevances de navigation aérienne, raison pour laquelle elle n’est pas mentionnée une nouvelle fois ici.

Les réglementations internationales mentionnées à l’article 9 réglementent de manière exhaustive les procédures d’établissement des redevances de route et il n’est pas besoin de les préciser. Il en est de même pour les redevances d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I qui sont régies par le règlement (CE) n° 1794/2006.

L’article 34 se réfère dès lors uniquement à l’établissement des redevances d’approche et de départ pour les aérodromes des catégories II et III. Il consacre le devoir d’informer et de consulter les milieux intéressés avant d’établir les redevances. La consultation doit avoir lieu quatre mois au moins avant l’entrée en vigueur des redevances. Afin de toucher la plus large audience possible, les redevances prévues doivent être publiées dans la circulaire

d’information aéronautique (AIC). Les milieux intéressés disposent d’un mois à dater de la publication pour consulter la documentation et prendre position.

L’article 35 définit les modalités d’approbation par le DETEC des redevances d’approche et de départ. Le DETEC consulte le surveillant des prix avant de rendre sa décision (conformément à l’article 15 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix [LSPr; RS

942.20]).

Les demandes d’approbation doivent parvenir à l’OFAC qui fera suivre au DETEC deux mois au moins avant l’entrée en vigueur prévue du tarif des redevances en joignant toutes les informations utiles pour évaluer les redevances. Ce sont en premier lieu le détail des coûts attendus pour l’année considérée (coûts de personnel, autres coûts d’exploitation, coûts extraordinaires, coûts de réglementation, coûts du capital) et des informations concernant les unités de services d’approche et de départ prévues. Le dossier de demande comprend également les prises de position des milieux consultés ainsi qu’un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur entend y donner ou ne pas y donner suite.

La décision du département est communiquée au demandeur. Elle est publiée dans la

Feuille fédérale en mentionnant qu’elle peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans le délai imparti.

Section 7: Financement du service de la navigation aérienne pour les vols militaires

Skyguide fournit également des services de navigation aérienne pour le trafic aérien militaire. L’article 36 précise que la Confédération couvre les coûts des prestations fournies par Skyguide. L’expression « couvrant les coûts » ne se limite pas à l’année civile mais signifie plutôt que les excédents ou déficits de recouvrement doivent s’équilibrer à terme. Le prestataire de services est tenu de communiquer aux Forces aériennes toutes les informations utiles pour budgéter les paiements.