Progetto
Consultazione 2010/84: Modifica delle ordinanze d'esecuzione in seguito alla revisione parziale della legge sulla navigazione aerea · 6 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 5Fedlex · Progetto
Licences du personnel navigant 748.222.1
Tire précédant l’art. 217
K. Dispositions pénales
Art.217
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 34 et 35 de la présent ordonnance est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi fédérale sur l’aviation du 21 décembre 19485.
II
La présente modification entre en vigueur le ….