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Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation · 6 pages
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Tire précédant l’art. 217
K. Dispositions pénales
Art.217
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 34 et 35 de la présent ordonnance est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi fédérale sur l’aviation du 21 décembre 19485.
II
La présente modification entre en vigueur le ….