Accord
Consultation 2013/96: Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu · 27 pages
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dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
15. Ad art. 27
Il est entendu que, dans le cas de l’Australie, la référence aux «années fiscales» mentionnée à la let. c du par. 2 et au par. 3 renvoie, suivant les cas, aux «années de revenus» ou aux «années de prestations salariales accessoires».
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait en deux exemplaires à ……....., le …………………, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Australie