Rapporto esplicativo

Comme actuellement, l’extraction des données prévue à l’al. 4 se fait deux mois avant l’échéance du délai de remise des données. Les modifications survenues après cette extraction ne doivent pas être prises en compte dans les données fournies.

Art. 8 Données des assureurs qui ne sont plus actifs

Cette disposition est nouvelle.

Al. 1

Etant donné que les assureurs à qui l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au cours des deux années précédant l’année de compensation sont exclus de la compensation des risques, ils n’ont pas à fournir de données pour celle-ci. Cette pratique est désormais inscrite dans l’ordonnance.

Al. 2

En revanche, les données des assureurs dont la fortune et l’effectif d’assurés ont été transférés par convention à un autre assureur sont, comme aujourd’hui, prises en compte dans le calcul (cf. art. 20, al. 2, et art. 6, al. 6, de l’OCoR 2017). L’al. 2 précise explicitement que, dans ces cas, c’est à l’assureur qui reprend la caisse de fournir les données. Matériellement, rien ne change.

Art. 9 Contrôle des données

L’art. 9 est repris de l’art. 11 de l’OCoR 2017.

Seuls sont adaptés l’ordre des alinéas ainsi qu’un renvoi (dans l’al. 2) à une autre disposition de l’OCoR.

Section 3 Calcul de la compensation des risques

Le calcul des redevances de risque et des contributions de compensation est réglé à l’art. 6 de l’OCoR 2017.

Le calcul de la compensation des risques est désormais réglé en plusieurs articles. L’affinement de celle-ci au moyen des PCG implique en effet une adaptation du calcul. La méthode cellulaire (cas particulier de calcul de régression avec interaction entre toutes les variables) appliquée aujourd’hui est remplacée par la méthode des moindres carrés, qui consiste à déterminer les paramètres de telle sorte que la somme des écarts quadratiques de la courbe des points observés soit la plus petite possible.

Le montant des suppléments pour PCG et pour coût des médicaments est déterminé au moyen d’un calcul de régression suivant la méthode des moindres carrés. Ces suppléments sont valables quel que soit le groupe de risque auquel appartient l’assuré, s’il a été attribué au PCG correspondant ou s’il présente l’indicateur « coût des médicaments ». Ensuite, une redevance de risque ou une contribution de compensation est calculée pour chaque groupe de risque – défini, par canton, en fonction de l’âge, du sexe et du séjour dans un hôpital ou un EMS au cours de l’année précédente, mais sans tenir compte du PCG ni de l’indicateur « coût des médicaments » – suivant une procédure qui ressemble beaucoup à la méthode cellulaire actuelle.

Enfin, la somme du montant de la redevance de risque ou de la contribution de compensation pour le groupe de risque et des suppléments éventuels est multipliée par le nombre de mois d’assurance afin de déterminer le montant que, pour chaque assuré, l’assureur doit payer à la compensation des risques, ou recevoir de celle-ci. La redevance due ou la contribution obtenue par l’assureur correspond à la somme de ces valeurs pour tous ses assurés.

Art. 10 Effectifs des assurés

L’art. 10 correspond matériellement à l’art. 4 de l’OCoR 2017.