Rapporto esplicativo

de 5000 francs mais nettement supérieur. Pour les assurés présentant cet indicateur, les assureurs seront déchargés spécialement au moyen d’un supplément pour coût des médicaments ;

- un calcul en partie nouveau de la compensation des risques, décrit aux art. 10 à 20 :

L’inclusion du nouvel indicateur « PCG » implique une nouvelle méthode de calcul de la compensation des risques. La méthode cellulaire appliquée actuellement sera remplacée par un calcul de régression en deux étapes, qui garantit aussi une somme nulle pour chaque canton, évitant de la sorte que des paiements passent d’un canton à un autre. Cette nouvelle méthode de calcul se traduit, pour les assureurs, par des exigences plus élevées en matière de transmission des données. Ils devront fournir les données individuelles de leurs assurés sous une forme pseudonymisée, alors qu’ils remettent actuellement des données regroupées. Outre les indications concernant l’âge, le sexe, les mois d’assurance, l’existence d’un séjour dans un hôpital ou un EMS au cours de l’année précédente ainsi que les prestations nettes, ils devront aussi fournir des indications relatives aux médicaments remis à leurs assurés au cours de l’année précédente, notamment le code GTIN (Global Trade Item Number) et les coûts. Le regroupement des données relatives aux médicaments en PCG et la vérification de la réalisation des conditions de l’indicateur « coût des médicaments » se feront auprès de l’institution commune LAMal, qui procède aussi au calcul de la compensation des risques.