Rapporto esplicativo
Consultazione 2015/26: Revisione totale dell'ordinanza sulla compensazione dei rischi nell'assicurazione malattie (OCoR) · 25 pagine
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Art. 20 Prise en compte des assureurs qui ne sont plus actifs
L’art. 20 correspond matériellement à l’art. 6, al. 6, de l’OCoR 2017. De plus, la disposition est divisée en deux alinéas.
Al. 1
La disposition est complétée en ceci que ces assureurs sont exclus de la compensation des risques.
Al. 2
L’al. 2 maintient la pratique actuelle pour les assureurs qui ont été repris par un autre assureur lors d’une fusion. Il n’amène pas de changement matériel.
Section 4 Paiements au titre de la compensation des risques
Art. 21
L’art. 12 de l’OCoR 2017 est adapté partiellement.
Al. 1 à 3
En partie restructurés et améliorés sous l’angle linguistique, les al. 1 à 3 contiennent les normes actuelles relatives au paiement des acomptes et au paiement final.
Al. 4
L’al. 4 précise désormais clairement que l’Institution commune LAMal peut, si elle n’a pas reçu tous les paiements des assureurs à la date de référence, réduire proportionnellement le paiement des contributions de compensation qu’elle leur doit sur la base des redevances de risque encaissées.
Al. 5
Les règles actuelles concernant la compensation des créances et des dettes sont maintenues, mais elles sont mieux structurées et adaptées du point de vue linguistique.
Al. 6
L’al. 6 porte, comme aujourd’hui, sur les intérêts dus dans le cadre du paiement des acomptes pour les montants payés en trop ou en insuffisance. Ce qui est nouveau, c’est qu’il est spécifié que le taux d’intérêt correspond au rendement des obligations de la Confédération, si celui-ci est positif.
Al. 7
Le taux de l’intérêt moratoire est fixé à 5 % par an. Cela correspond au taux de l’intérêt moratoire sur les prestations des assureurs fixé à l’art. 7 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Section 5 Décompte de soldes et corrections
Art. 22 Décompte de soldes
Cet article reprend l’art. 7 de l’OCOR 2017 et le divise en deux dispositions.
Comme aujourd’hui, l’ordonnance précise que l’Institution commune LAMal remet à chaque assureur le décompte de solde des redevances de risque et des contributions de compensation qui le concernent.