Rapporto esplicativo

L’art. 23 correspond matériellement aux art. 10, al. 3 et 4, et 12a de l’OCoR 2017.

Al. 1 et 2

Les al. 1 et 2 précisent dans quels cas l’Institution commune LAMal peut refuser de recalculer la compensation des risques et dans lesquels un nouveau calcul est exclu. Les dispositions correspondantes de l’OCoR 2017 (art. 10, al. 3 et 4) ont simplement été adaptées pour ce qui est des renvois à d’autres dispositions de l’ordonnance. Mais ces règles n’ont connu aucun changement matériel.

Al. 3 à 5

Le contenu normatif correspond à l’art. 12a de l’OCoR 2017. Seuls les renvois aux dispositions de l’ordonnance ont été adaptés, et une amélioration d’ordre linguistique a été apportée.

Section 6 Rapports

Art. 24

Cet article reprend l’art. 7 de l’OCOR 2017 et l’adapte partiellement.

Al. 1

L’ordonnance indique maintenant clairement quelles données l’Institution commune LAMal remet chaque année à l’OFSP. Il s’agit des mêmes données que dans la pratique actuelle.

Al. 2

Etant donné le nouveau calcul de la compensation des risques, il est ajouté que la statistique doit aussi comprendre les taux de redevance et de contribution pour les groupes de risque correspondant à la nouvelle définition, ainsi que les suppléments pour PCG et pour coût des médicaments.

Al. 3 à 5

Les al. 3 à 5 reprennent d’autres dispositions de l’art. 7 de l’OCoR 2017, dont elles améliorent la structuration et adaptent la formulation.

Section 7 Financement et exécution

Art. 25 Frais d’administration

L’art. 9 de l’OCoR 2017 subit des adaptations.

Al. 1

Jusqu’à présent, la répartition des frais d’administration se fondait sur le nombre de personnes assurées pour l’assurance obligatoire des soins. L’al. 1 fixe que dorénavant l’effectif d’assurés dans la compensation des risques est déterminant. La réflexion qui a mené à ce changement est que ces données sont directement disponibles auprès de l’Institution commune LAMal. L’adaptation est en outre matériellement fondée.

Al. 2

Cet alinéa contient un simple renvoi à une disposition de l’ordonnance.

Art. 26 Fonds

Cet article correspond à l’art. 13 de l’OCoR 2017, avec diverses adaptations, et intègre l’art. 13a.

Al. 1