Rapporto sui risultati

permettrait de désactiver simultanément plusieurs identifiants uniques de la même unité logistique, par exemple lorsqu’un lot provient directement d’un fabricant.

pharmaSuisse et SDV estiment que les médicaments ne sont pas des biens de consommation courante pouvant être achetés par correspondance ou au supermarché. Elles exigent, par conséquent, une révision de la réglementation actuelle sur l’importation par des particuliers. Dans l’hypothèse où l’apposition et la vérification des identifiants uniques et des dispositifs antieffraction sur les médicaments à usage humain soumis à ordonnance deviendraient obligatoires, pharmaSuisse a indiqué qu’il faudrait uniformiser les obligations, indépendamment des lieux de remise.

santésuisse souligne l’absence de réglementation des activités transfrontalières dans le projet d’ordonnance.

En ce qui concerne la garantie de la sécurité des médicaments, MFE regrette, d’une part, que la responsabilité passe de l’industrie pharmaceutique au corps médical et critique, d’autre part, le rôle de l’organisation à but non lucratif fondée par cette même industrie dans la mise en place d’un système de banques de données. MFE s’interroge sur l’utilité de créer une telle organisation et se demande pourquoi Swissmedic ne continuerait pas d’assumer cette responsabilité. En outre, MFE souhaite que l’OFSP surveille la gestion du système de banques de données, que le projet d’ordonnance soit complété par un système de suivi et de traçabilité et que les données soient coordonnées avec le dossier électronique du patient (DEP).

Interpharma et Scin mettent en garde contre le risque d’une désactivation insuffisante des identifiants uniques. En effet, une fois les emballages remis à la patientèle, ces identifiants demeurent souvent actifs dans le système de banques de données. Une désactivation obligatoire lors de la remise ou de la destruction par les personnes habilitées à remettre des médicaments poserait les bases de la traçabilité du système de consultation. Par ailleurs, Scin insiste sur l’importance de la désactivation des identifiants uniques par le centre de distribution lors de la reconversion de médicaments à usage humain en médicaments vétérinaires.