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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/75

Comme norme
  1. ATF 103 V 12023.11.1977Art. 52 LAVS . Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.
  2. ATF 103 V 6325.10.1977Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS . - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment p
  3. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  4. ATF 103 V 10722.09.1977Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours. Il n'est pour le moins pas contraire au droit fédéral qu'un canton applique une procédure correspondant à l' art. 58 PA en vertu de dispositions de procédure expresses ou d'une pratique par analogie (changement
  5. ATF 103 V 6022.09.1977Art. 30 et art. 31 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple.
  6. ATF 103 V 5220.09.1977Réduction de cotisations d'assurance sociale ( art. 11 al. 1 LAVS ). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction.
  7. ATF 103 V 4913.09.1977Cotisations des assurés sans activité lucrative ( art. 10 al. 1 LAVS ). Prise en considération de la fortune de l'épouse: Le mari ne peut se prévaloir du fait qu'il ne retire aucun profit du patrimoine de sa femme séparée de biens.
  8. ATF 103 V 9005.09.1977Art. 45 al. 1 LAI . - La question déjà jugée de savoir quelles rentes doivent être prises en compte dans le calcul de la surassurance peut être réexaminée à l'occasion d'un nouveau calcul de la surassurance (consid. I). - De la prise en compte des rentes complémentaires pour la f
  9. ATF 103 V 101.03.1977Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS , art. 23 al. 4 RAVS . Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'impôt pour la défense n
  10. ATF 102 V 23921.12.1976Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS . Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux.
  11. ATF 102 V 20809.12.1976Art. 25 al. 2 LAVS . Du droit à la rente d'orphelin en cas de formation professionnelle et d'interruption de cette formation.
  12. ATF 102 V 20630.11.1976Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment. La norme de l'art. 16 al. 3 dernière phrase LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, est aussi applicable aux prétentions nées et échues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementat
  13. ATF 102 V 21330.11.1976Affiliation et changement de caisse ( art. 64 LAVS et 121 RAVS). Intérêt important à la qualité de membre passif d'une association fondatrice.
  14. ATF 102 V 24226.11.1976Les art. 81 LAI , 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai.
  15. ATF 102 V 16203.11.1976De la notion d'apprentissage ou d'études ( art. 25 al. 2 LAVS ). - Interprétation de la jurisprudence antérieure. - Celui dont le but principal est d'obtenir un gain et qui ne reçoit qu'accessoirement une formation proprement dite n'est pas considéré comme faisant un apprentissa
  16. ATF 102 V 18022.09.1976Rentes extraordinaires avec limite de revenu ( art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
  17. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  18. ATF 102 V 15606.08.1976Art. 5 al. 2 LAVS . Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence).
  19. ATF 102 V 15230.06.1976Art. 7 lit. c RAVS. Cotisations: qualification des avantages accordés aux salariés pour l'acquisition d'actions.
  20. ATF 102 V 15828.06.1976Art. 42 al. 2 lit. c LAVS. L' art. 32 al. 3 LAVS n'est pas applicable en cas de remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple revenant à la femme mariée par une rente de vieillesse pour couple d'un montant inférieur.
  21. ATF 102 V 9123.06.1976Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consi
  22. ATF 102 V 10304.06.1976Art. 8 LAVS . En cas de transformation d'une raison individuelle en société anonyme, le titulaire de la première reste tenu de cotiser personnellement jusqu'à la veille de l'inscription de la seconde dans le journal du registre du commerce.
  23. ATF 102 V 411.03.1976Art. 12 al. 4 LAMA . Les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui reçoivent des allocations pour impotent de l'AVS ( art. 43bis LAVS ) ne sont pas assimilables aux bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'assurance-invalidité ( art. 42 LAI ). Pas de lacune de la loi.
  24. ATF 102 V 2706.02.1976Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination ( art. 9 LAVS ). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales ( art. 23 al. 4 RAVS ). Confirmation et précision de la jurisprudence (consid. 3). - La prat
  25. ATF 102 V 3623.01.1976Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but ( art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l' art. 76 al. 2 RAVS . - Lors
  26. ATF 101 V 25729.12.1975Art. 23 al. 1 lit. a et d LAVS. Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre).
  27. ATF 101 Ia 32514.11.1975Séquestre en procédure pénale. Il n'est pas arbitraire de séquestrer, en application de l'art. 83 du Code de procédure pénale zurichois, non seulement les biens du prévenu, mais aussi ceux d'une tierce personne - en l'espèce une personne morale - lorsque cette dernière est solida
  28. ATF 101 V 26127.10.1975Art. 28 LAVS , art. 49 RAVS . - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang.
  29. ATF 101 V 25221.10.1975Cotisations: qualification des revenus d'un médecin d'hôpital ( art 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS ).
  30. ATF 101 V 18003.09.1975Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS . La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables.
  31. ATF 101 V 18409.07.1975Art. 29bis al. 2, art. 30 al. 2 et art. 31 LAVS . Pour calculer la rente de vieillesse simple revenant à une femme mariée ou divorcée, il faut procéder à un double calcul: d'une part, diviser le total des revenus de l'activité lucrative par le nombre global d'années d'assurance;
  32. ATF 101 V 17706.06.1975Calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative ( art. 10 al. 1 LAVS et art. 28-29 RAVS ). - La base de ce calcul comprend aussi en principe, outre la fortune de l'épouse, celle des enfants mineurs, ainsi que les revenus de ceux-ci (consid
  33. ATF 101 V 8129.04.1975Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS . - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
  34. ATF 101 V 8708.04.1975Cotisations: qualification du revenu des tâcherons ( art. 4 ss LAVS , art. 7 lit. a RAVS). Les directives établies en commun par l'Office fédéral des assurances sociales et par la Caisse nationale sont conformes à la loi. Les décisions de la Caisse nationale se basant sur celles-
  35. ATF 101 V 9107.04.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
  36. ATF 101 V 12026.03.1975Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC . Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  37. ATF 101 V 125.02.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire.
  38. ATF 101 V 2219.02.1975Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l' art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office ( art. 5 LPA ) et voie de
  39. ATF 101 V 3119.02.1975De l'affiliation aux caisses ( art. 64 LAVS ) de branches non autonomes d'une entreprise.
  40. ATF 101 V 9418.02.1975La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation.
  41. ATF 101 V 1106.02.1975Art. 31 al. 3 et 4 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.
  42. ATF 101 V 717.01.1975Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif ( art. 20 al. 3 RAVS ).
  43. ATF 101 V 3709.01.1975Art. 1 et 6 al. 1 LAI , art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien
  44. ATF 101 V 1708.01.1975Art. 108 al. 2 et 132 OJ . Irrecevabilité du recours non motivé. Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce.
  45. ATF 100 V 20816.12.1974Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès ( art. 23 al. 3 LAVS ).
  46. ATF 100 V 16406.11.1974Art. 22ter et 25 al. 2 LAVS . Quand une interruption de l'apprentissage ou des études entraîne-t-elle la suspension du droit à la rente pour enfant?
  47. ATF 100 V 14804.10.1974Art. 84 et 97 LAVS . Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1). Art. 9 al. 2 lit. e LAVS et 18 al
  48. ATF 100 V 14005.09.1974Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS . De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  49. ATF 100 V 15405.09.1974Prescription de la créance de cotisations ( art. 16 al. 1 LAVS ). Les cotisations prescrites ne peuvent plus être payées, même si la lacune constatée est due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales. Signification du principe de la bonne foi dans
  50. ATF 100 V 8804.09.1974Art. 23 al. 2 LAVS . Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort.