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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 74/75

Comme norme
  1. ATF 100 V 16229.08.1974Demande de restitution d'une rente versée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4). Délai de prescription annuel de l' art. 47 al. 2 LAVS .
  2. ATF 100 V 15828.08.1974Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité ( art. 42 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
  3. ATF 100 V 9208.05.1974Art. 29bis al. 2 LAVS . Les normes des art. 6 et 7 de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein ne permettent pas de prendre en compte les années sans cotisations passées au Liechtenstein par des femmes mariées qui n'ont cotisé qu'à l'assurance suisse.
  4. ATF 100 V 5328.02.1974Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS . Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI.
  5. ATF 100 V 3022.01.1974Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but. Conditions respectives des mesures prises dans le cadre de l' art. 76 al. 1 RAVS et de celles ordonnées en vertu de l'art. 171 CCS pour la protection de l'union conjugale.
  6. ATF 100 V 2021.01.1974Cotisations: qualification du revenu d'associés d'une société en commandite ( art. 9 LAVS ). Les parts de bénéfices attribuées aux commanditaires ne travaillant pas dans l'entreprise constituent un revenu de l'activité lucrative indépendante de l'associé indéfiniment responsable
  7. ATF 99 V 16921.12.1973Montant maximum des déductions du revenu déterminant ( art. 3 al. 4 LPC ). Le montant total des déductions ne saurait dépasser le revenu annuel déterminant; cela vaut aussi pour les frais de maladie (lit. e).
  8. ATF 99 V 20021.12.1973Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli. Les veuves qui remplissaient déjà les conditions de l'art. 23 al. 1 lit. c LAVS avant l'entrée en vigueur de cette disposition ont droit à la rente de survivant dès le 1er janvier 1973 (rétroactivité impropre du droit nouvea
  9. ATF 99 V 8126.09.1973Le "goodwill" réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations ( art. 9 LAVS ), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation ( art. 18 RAVS ) de l'acquéreur.
  10. ATF 99 V 8528.05.1973Rente de vieillesse de lafemme divorcée. Base de calcul ( art. 31 et 33 al. 3 LAVS ). Confi rmation de la jurisprudence eu égard à la situation de droit améliorée dès le 1er janvier 1973.
  11. ATF 99 V 6207.05.1973La rectification defautes de calcul ( art. 145 OJ , art. 69 LPA ) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal.
  12. ATF 99 V 6004.04.1973Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire.
  13. ATF 99 V 2430.01.1973Année entière de cotisations ( art. 50 RAVS ). Incidence de cette notion légale sur le calcul de la rente d'un assuré dont la durée de cotisations ( art. 29bis LAVS ) est incomplète.
  14. ATF 99 V 4430.01.1973Obligation d'affecter les rentes au but légal ( art. 45 LAVS et 76 RAVS). En payant la rente suivant les instructions du tuteur, l'assurance se libère de sa propre obligation.
  15. ATF 99 V 14510.01.1973Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés ( art. 10 LAVS ).
  16. ATF 98 V 23821.12.1972N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l' art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS.
  17. ATF 98 V 25319.12.1972Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS . La condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli ( art. 49 RAVS ) est réalisée lorsque les subsides fournis par un tiers ne dépassent pas un quart d
  18. ATF 98 V 24312.12.1972Pour établir le revenu imposable suivant l' art. 8 LAVS , la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante ( Art. 23 et 24 RAVS ).
  19. ATF 98 V 27712.12.1972Art. 107 OJ . Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  20. ATF 98 V 24501.12.1972Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante ( art. 8 LAVS ). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l' art. 25 RAVS : interprétation de cet article; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés
  21. ATF 98 V 25514.11.1972La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l' art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
  22. ATF 98 V 25107.11.1972Art. 11 al. 1er LAVS . En matière de remise partielle des cotisations est déterminante la situation économique du débiteur au moment où il devrait les payer.
  23. ATF 98 V 19126.10.1972Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
  24. ATF 98 V 23019.10.1972Art. 5 al. 2 LAVS . - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fon
  25. ATF 98 V 18228.09.1972Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalité étrangère des organisatio
  26. ATF 98 V 22322.09.1972Art. 85 al. 2 lit. c LAVS et 105 al. 2 OJ. Le juge cantonal doit établir d'office les faits déterminants pour la solution du litige et administrer les preuves nécessaires.
  27. ATF 98 V 18631.08.1972Art. 4 LAVS . Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier. Art. 23 al. 4 RAVS . La taxation fiscale définitive
  28. ATF 98 V 20211.07.1972Art. 42 al. 4 LAVS . S'agissant de la succession d'une rente extraordinaire à une rente ordinaire - ou vice-versa -, l'existence même du droit à la rente doit être réexaminée à fond. Art. 1er al. 1er lit. a LAVS. La question de savoir si une personne est domiciliée en Suisse ou
  29. ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle
  30. ATF 98 V 18304.05.1972Art. 1er al. 2 lit. b LAVS; art. 3 RAVS . - L'exemption de l'assurance obligatoire pour éviter un cumul de charges trop lourdes ne peut pas être prononcée d'office. - Moment à partir duquel l'exemption exerce ses effets (changement de jurisprudence).
  31. ATF 98 V 8802.05.1972Art. 4 LAVS : Obligation de cotiser. Notion de commerce professionnel d'immeubles.
  32. ATF 98 V 19428.04.1972Art. 29, 29bis et 38 LAVS : Détermination de l'échelle de rente. Le droit actuel interdit de combler des lacunes de la "durée de cotisations" de l'assuré par des périodes de paiement antérieures à sa majorité.
  33. ATF 98 V 9120.04.1972Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale.
  34. ATF 98 V 9224.03.1972Art. 10 al. 1er LAVS . La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
  35. ATF 98 V 2615.03.1972Art. 52 LAVS . Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations. Notion du dommage dû à l'inobservation gravement fautive des prescriptions (précision de la jurisprudence).
  36. ATF 98 V 5617.02.1972Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité. La limitation générale de l' art. 48 al. 2 LAI est applicable à toutes les rentes d'assurance-invalidité, même lorsque ces dernières ont été transformées en rentes de vieillesse (malgré l' art. 46 al. 1er LAVS ).
  37. ATF 98 V 1810.02.1972Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS : Valeur des données fournies par l'autorité fiscale ( art. 23 RAVS ), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence).
  38. ATF 98 V 3324.01.1972Art. 85 al. 2 lit. d LAVS. Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 ). Art. 12 LAI . Le diagnostic et le pronostic antérieurs à l'exécution des mesures médicales sont détermina
  39. ATF 98 V 2320.01.1972Art. 43bis LAVS et 66bis RAVS. Conditions de l'allocation de l'AVS pour impotent (résumé de la jurisprudence).
  40. ATF 97 V 22131.12.1971Art. 43 RAVS . Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire ( art. 580 ss CC ); n'est excusable, au sens de l' art. 590 al. 2 CC , que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (con
  41. ATF 97 V 21315.11.1971Art. 2 al. 2 LAVS , art. 10 al. 1er et art. 11 OAF : Adhésion à l'assurance facultative. Pas de prolongation du délai pour ce faire, en cas d'annonce tardive par le ressortissant suisse, lorsque la représentation suisse à l'étranger a omis de le rendre attentif à cette institut
  42. ATF 97 V 21705.11.1971Art. 4 ss LAVS . De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3). Art. 14 LAVS et 39 RAVS. Du principe de la bonne foi en cas de perception des cotisations arriérées (consid. 4).
  43. ATF 97 V 17812.10.1971L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant ( art. 25 ss LAVS ) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant ( art. 22bis al. 2 LAVS , 35 LAI).
  44. ATF 97 V 13414.09.1971Art. 105 al. 2 OJ . La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS . Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépen
  45. ATF 97 V 10816.06.1971Art. 25 al. ler LAVS et art. 48 al. 2 RAVS . Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses enfants.
  46. ATF 97 V 11015.06.1971Art. 42 al. ler LAVS et art. 56 lit. d RAVS. La valeur d'utilisation est déterminante pour procéder à l'estimation de la valeur du revenu en nature résultant d'un contrat d'entretien viager ou d'une convention analogue.
  47. ATF 97 V 14415.06.1971Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûment payées par ces dernière
  48. ATF 97 V 12012.05.1971Art. 84 al. 1er, 86 al. 1er LAVS et 106 al. 1er OJ: Notification. La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée.
  49. ATF 97 V 2829.03.1971Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence). Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ. - En règle générale, il n'y a pas lieu de condamn
  50. ATF 97 V 3316.02.1971Art. 1 et 2 LA VS et 1 et 6 al. 1er LAI. Sauf disposition légale contraire, la qualité d'assuré est strictement personnelle; en principe, il en va de même de l'exemption.