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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/75

Comme norme
  1. ATF 96 V 12028.11.1970Art. 1er al. 2 lit. b LAVS et art. 54 RAVS . Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes. Prise en compte du revenu de l'activité lucrative et des années de cotisations de l'épouse.
  2. ATF 96 V 12624.11.1970Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS , 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de décision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS , 69 LAI, 128 et 129 al. 1er lit. c OJ. Compétence du Tr
  3. ATF 96 V 11710.09.1970Art. 22 al. 1er LAVS . Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors du passage d'un régime de
  4. ATF 96 V 12404.09.1970Art. 52 LAVS et art. 81 RAVS . Le juge en matière d'AVS est compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts dans le sens de l' art. 52 LAVS , même lorsqu'elle est intentée directement contre celui qui a agi au nom d'une personne morale.
  5. ATF 96 V 7230.06.1970Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS : Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être
  6. ATF 96 V 8530.06.1970Art. 36 al. 2 LAI , art. 30bis LAVS et art. 51 al. 3 RAVS . Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière.
  7. ATF 96 V 5804.06.1970Art. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS . Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations.
  8. ATF 96 V 6526.05.1970Art. 27 al. 2 LAVS : Du droit de l'enfant naturel à une rente d'orphelin. Père naturel tenu au paiement des primes d'une assurance sur sa propre vie dont l'enfant naturel est le bénéficiaire, en vertu d'une convention sur prestations pécuniaires approuvée par l'autorité tutélaire
  9. ATF 96 V 7026.05.1970Art. 43bis LAVS et art. 42 LAI . L'allocation pour impotent de l'AI et celle au sens de la LAVS relèvent, quant à la notion, de la même institution juridique. L'administration et le juge des assurances doivent examiner d'office quelle disposition légale justifie une éventuelle al
  10. ATF 96 V 8714.05.1970Art. 42 LAI : Allocation pour impotent. Du droit à cette allocation de l'épouse invalide pour la moitié au moins ou âgée de plus de 60 mais moins de 62 ans et dont le mari bénéficie d'une rente de vieillesse pour couple (remarque "de lege ferenda").
  11. ATF 94 I 8215.03.1968Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imp
  12. ATF 92 I 42728.11.1966Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS ; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide des consommateurs au sens
  13. ATF 89 IV 16721.06.1963Art. 87 al. 2 LAVS . D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions.
  14. ATF 88 I 10720.06.1962Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. Une caisse de compensation AVS peut former un recours de droit public contre la décision lui refusant la mainlevée définitive dans une poursuite qu'elle a intentée en recouvrement de cot
  15. ATF 86 I 13701.06.1960Art. 4 Cst ; Art. 322 CC . L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
  16. ATF 82 IV 13630.07.1956Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
  17. ATF 80 IV 18428.05.1954Art. 87 al. 3 LAVS . a) Quand l'employeur a-t-il déduit du salaire de l'employé les cotisations à l'AVS? (condid. 1a). b) Quand les cotisations sont-elles détournées de l'affectation prévue? (consid. 1b). c) Pour qu'une peine puisse être appliquée conformément à l' art. 87 al. 3
  18. ATF 80 I 5209.04.1954Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS . Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.