art. 107 al. 1 LTF
2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 10/44
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- 6B_614/201903.12.2019Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
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- 8C_473/201911.11.2019Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Déduction sur le revenu d'invalide · Comparaison des revenus
- 9C_201/201928.10.2019Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
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- 1B_206/201909.10.2019Conflit de compétence entre la poursuite pénale ordinaire et la justice des mineurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 9C_384/201901.10.2019Maxime d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
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- 6B_809/201910.09.2019Prétentions civiles · Répartition des frais en procédure de recours · canton de Vaud
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- 2C_715/201926.08.2019Droit d'être entendu · Procédure · Recevabilité du recours
- 2D_37/201926.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation · Leysin
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- 2C_865/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Renvoi · Droit d'asile
- 1B_545/201823.04.2019Récusation · Formalisme excessif · Direction de la procédure par le ministère public
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- 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale