art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 11/44

Comme norme
  1. 9C_751/201816.04.2019Restitution de prestations sociales · Droit d'être entendu · Faits notoires
  2. 8C_570/201810.04.2019Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · Comparaison des revenus
  3. 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · Impôt fédéral direct
  4. 6B_655/201804.04.2019Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Notion de lésé au sens du CPP
  5. 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
  6. 5A_1012/201827.03.2019Droit des poursuites · Mainlevée définitive · Titre de mainlevée
  7. 9C_827/201820.03.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Renversement de la présomption du revenu hypothétique
  8. 9C_747/201812.03.2019Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de renseigner · Remise de la restitution
  9. 8C_587/201811.03.2019Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Nouvelle demande
  10. 6B_925/201807.03.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence
  11. 9C_738/201807.03.2019Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité
  12. 9C_881/201806.03.2019Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Application intertemporelle des modifications de droit
  13. 9C_852/201805.03.2019Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Capacité de réadaptation personnelle
  14. ATF 145 IV 22804.03.2019Art. 92 LTF , art. 3 al. 2, 4 e phrase, DPMin, art. 40 ss CPP ; compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton. La décision refusant de disjoindre une cause en faveur de la juridiction des mineurs est en réalité un r
  15. 1B_517/201804.03.2019Conflit de fors entre autorités pénales d'un même canton · Dessaisissement en faveur de la juridiction des mineurs · Compétence matérielle
  16. ATF 145 V 5720.02.2019Art. 14 al. 1 et 2, art. 14 bis LAI ; art. 39 al. 1 let . e LAMal; prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation. En vertu de l' art. 14 bis , 1 re phrase, LAI, les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au
  17. 9C_343/201820.02.2019Libre choix de l'hôpital · Compétence ratione materiae du tribunal des assurances sociales · Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 27bis LAI
  18. 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  19. 9C_759/201818.02.2019assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  20. 2C_165/201914.02.2019Assistance judiciaire gratuite · Responsabilité de l'État · Objet du litige
  21. 9C_296/201814.02.2019assurance-invalidité · Maxime de l'instruction · Appréciation anticipée des preuves
  22. 9C_838/201814.02.2019Libre appréciation des preuves · Arbitraire · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 1C_709/201712.02.2019Rectification de données personnelles dans SYMIC · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Droit d'être entendu
  24. 1C_710/201712.02.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4D_11/201912.02.2019Recours en matière civile · Assistance judiciaire gratuite · Hôpital cantonal
  26. 9C_720/201801.02.2019Révision des prestations durables · Valeur probante des rapports médicaux · Recours en matière de droit public
  27. 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
  28. 9C_703/201830.01.2019Invalidité · Impotence · Tenue du ménage
  29. 6B_892/201828.01.2019Procédure de révision · Fait nouveau · Circonstance atténuante
  30. 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
  31. 2C_836/201823.01.2019Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 9C_553/201822.01.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  33. 2C_55/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Objet du litige
  34. 2C_14/201915.01.2019Révision · Fait nouveau · Objet du litige
  35. 5F_1/201915.01.2019Frais de procédure · Conclusions irrecevables · Révision
  36. 9C_640/201815.01.2019Interprétation du contrat · Recours en matière de droit public · Contrat d'adhésion
  37. 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  38. 9C_586/201807.01.2019Révision de décisions administratives · Appréciation des rapports médicaux · Recours en matière de droit public
  39. 2C_1065/201804.01.2019Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 5A_75/201818.12.2018Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  41. 2C_1080/201817.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_419/201811.12.2018Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  43. 8C_146/201807.12.2018Prolongation du délai d'épreuve · Résiliation pendant le temps d'essai · Droit d'être entendu
  44. 9C_639/201803.12.2018Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Devoir d'instruction
  45. 8C_636/201828.11.2018Révision de la rente · Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  46. 9C_678/201828.11.2018débats publics · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  47. 2C_1015/201822.11.2018Objet de la contestation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  48. 9C_414/201821.11.2018Changement de statut / méthode de comparaison des revenus · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_496/201821.11.2018Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Nouvelle demande
  50. 6B_1075/201815.11.2018Intérêt actuel et pratique au constat · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant