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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 26/44

Comme norme
  1. 9C_843/201201.03.2013Déduction sur le revenu d'invalide · Révision de la rente · Effet suspensif en matière de révision
  2. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  3. 1C_114/201326.02.2013Droit de participation politique (droit de vote) · Droits politiques · Qualité pour recourir en matière de droit de vote
  4. 2C_612/201226.02.2013
  5. 9C_467/201225.02.2013
  6. 4A_499/201218.02.2013Recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
  7. 9C_13/201315.02.2013Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement manifestement inexact des faits
  8. 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
  9. 4A_533/201206.02.2013
  10. 5A_807/201206.02.2013Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  11. 9C_653/201204.02.2013Allocation pour impotent · Révision des prestations · Nouveau cas d'assurance
  12. 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
  13. 2C_901/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspension d'une procédure administrative
  14. 9C_554/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  15. 8C_918/201229.01.2013Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Délai de péremption · Gain assuré
  16. 9C_660/201229.01.2013Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Substitution de motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 1B_756/201224.01.2013Décision de dernière instance cantonale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
  18. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  19. 9C_782/201223.01.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail · Rente d'invalidité
  20. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  21. 9C_616/201222.01.2013assurance-invalidité · Rente entière de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  22. 1B_775/201217.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale
  23. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  24. 9C_674/201215.01.2013Remise de l'obligation de restituer des prestations sociales · Bonne foi · Négligence grave
  25. 6B_54/201214.01.2013Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Interdiction de la reformatio in peius
  26. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  27. 9C_632/201210.01.2013Délai de péremption · Restitution de prestations · Droit d'être entendu
  28. 9C_633/201208.01.2013Allocation pour impotent · Impotence · Degré de l'impotence
  29. 9C_435/201204.01.2013Parallélisation des revenus · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  30. 9C_565/201204.01.2013Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  31. 9C_714/201231.12.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  32. 9C_312/201220.12.2012Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts liés à une infirmité congénitale par l'assurance-maladie · Coeliakie (maladie cœliaque)
  33. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  34. 2C_851/201219.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  35. 4A_507/201219.12.2012Sous-location · Arbitraire · Droit à la preuve
  36. 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  37. 9C_686/201219.12.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  38. 9C_216/201218.12.2012Obligation de prester pour les moyens auxiliaires (assurance-maladie) · Réglementation des montants forfaitaires · Montant maximal de remboursement
  39. 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  40. 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
  41. 9C_195/201205.12.2012Recours contre les décisions incidentes · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Appréciation des preuves
  42. 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
  43. 4A_456/201204.12.2012Recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  44. 9C_40/201204.12.2012Méthode générale de comparaison des revenus · Méthode mixte · Arbitraire
  45. 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  46. 9C_702/201203.12.2012revenu d'invalide · Rente de l'assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  47. 9C_558/201226.11.2012Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves
  48. 9C_732/201226.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  49. 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
  50. 9C_273/201220.11.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel