art. 107 al. 1 LTF
2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 28/44
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- 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
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- 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_128/201207.08.2012Recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
- 9C_323/201203.08.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime de l'instruction
- 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
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- 2C_232/201223.07.2012Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Décision partielle
- 9C_12/201220.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
- 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
- 9C_246/201216.07.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
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- 9C_178/201209.07.2012Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_406/201109.07.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
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- 9C_931/201109.07.2012assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
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- 4A_139/201208.06.2012Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
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- 1C_199/201204.06.2012Mesures provisionnelles fondées sur le droit cantonal de procédure · Arbitraire · Novation (en procédure fédérale)
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- 9C_957/201101.06.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Invalidité et incapacité de travail
- 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
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- 9C_833/201124.05.2012débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_760/201123.05.2012Responsabilité médicale · Causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_805/201115.05.2012Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
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- 9C_206/201207.05.2012Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité · revenu d'invalide
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- 9C_973/201104.05.2012assurance-invalidité · Rente dégressive · Force probante des rapports médicaux
- 5A_158/201227.04.2012Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
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- 9C_885/201123.04.2012assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente
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- 9C_598/201119.04.2012Objet de la contestation · Maxime d'office · Droit à une rente de l'assurance-invalidité
- 9C_506/201118.04.2012
- 9C_117/201217.04.2012Valeur probante d'un rapport médical · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 9C_57/201216.04.2012Établissement manifestement inexact des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves