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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 10/42

Comme norme
  1. 2A.522/200511.04.2006Refus de délivrance d'un passeport · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  2. 5C.243/200507.04.2006Bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Indemnité de partie
  3. 6P.50/200606.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Dol éventuel
  4. I 819/0506.04.2006Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  5. 2A.150/200604.04.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  6. 1P.151/200631.03.2006Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  7. 5P.40/200631.03.2006Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  8. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  9. 5C.304/200528.03.2006Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins
  10. U 450/0527.03.2006Manifestement infondé
  11. 6P.19/200624.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6S.47/200624.03.2006Fixation de la peine · Repentir sincère · Responsabilité restreinte
  13. 5C.271/200523.03.2006Droit à la preuve · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  14. 6S.421/200523.03.2006Fixation de la peine · Principe de célérité · Détention excessive
  15. 2A.128/200622.03.2006Abus de droit · Exercice du pouvoir d'appréciation
  16. 1P.792/200521.03.2006Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droits de la défense
  18. I 683/0521.03.2006Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  19. 1P.107/200620.03.2006Déni de justice formel · Droit à la justice · Garantie procédurale
  20. U 289/0520.03.2006Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Traumatisme craniocérébral léger
  21. 5P.343/200516.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  22. 6P.138/200516.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement
  23. 6S.3/200616.03.2006Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  24. 2P.129/200515.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  25. 5C.288/200515.03.2006contribution d'entretien de l'enfant · Évaluation de la capacité contributive · Traitement égal des enfants
  26. 5P.435/200515.03.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Assistance judiciaire gratuite
  27. 6P.16/200615.03.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine
  28. U 116/0615.03.2006Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Respect des délais et carence
  29. 6S.457/200514.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  30. 4P.31/200613.03.2006Irrecevabilité pour défaut d'intérêt juridiquement protégé
  31. 5P.353/200513.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. I 432/0513.03.2006Révision de la rente · Maxime de l'instruction · Effet contraignant des évaluations de l'invalidité d'autres assureurs
  33. 6A.76/200509.03.2006Principe de non-refoulement
  34. 5P.474/200508.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des lois · Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale
  35. 4P.343/200507.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 6S.503/200507.03.2006Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  37. 5P.66/200606.03.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  38. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  39. 6P.154/200501.03.2006Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5C.233/200528.02.2006Fardeau de la preuve · Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce
  41. 5P.327/200527.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 6P.146/200527.02.2006Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  43. 1P.87/200624.02.2006Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  44. 4C.416/200524.02.2006Interprétation du contrat · Société simple · Clause de libération
  45. 6S.12/200624.02.2006Pourvoi en nullité · Négligence · Erreur sur les faits
  46. 6S.5/200624.02.2006Anomalie mentale · Sécurité publique · Subsidiarité du recours de droit public
  47. 1P.823/200522.02.2006Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Recours de droit public
  48. 1P.825/200522.02.2006Recours de droit public · Récusation · Détention provisoire
  49. 4P.330/200520.02.2006Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  50. 6S.40/200617.02.2006Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Traitement ambulatoire · Expertise